Créances salariales - liquidation de société

Sujet vu 737 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/09 à 16:31
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


HEULIN, Paris, Posté le 14/12/2009 à 16:31
1 message(s), Inscription le 14/12/2009
Bonjour,

Lorsque la liquidation judiciaire d'une société est prononcée, jusqu'à quelle date court le contrat de travail ? à la date de la liquidation, exemple le 10 du mois ou bien à celle de leur licenciement pour motif économique, exemple le 22 du même mois ?

Le préavis court il ici à compter du 10 ou du 22 ?

Tout en sachant que les salariés ont continué à être présent sur leur lieu de travail jusqu'à réception du courrier de licenciement, soit le 22.

merci d'avance pour votre aide, cordialement.

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