Pas de contrat de sous traitance mais seulement un bon de commanc

Sujet vu 1323 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 11:15
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


mulder2011, Eure-et-Loir, Posté le 17/03/2011 à 11:15
5 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,

je souhaite avoir un appui juridique, il y a deux mois, une entreprise avait besoin de mes services, et celle ci m'a donné des travaux à faire, avec un bon de commande signé pour 20.000 €.

la société, une fois que j'ai fini les travaux, celle ci ne m'a informé qu'elle me paiera qu'une partie.

que dois je faire sinon que je n'ai pas de contrat de sous traitance avec elle, y a t il une loi pour me protéger, car j'ai des charges à payer.

merci

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