Compte courant dans une sci de location d'appatement

Sujet vu 1047 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 15:36
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


maignien, Posté le 12/03/2008 à 15:36
1 message(s), Inscription le 12/03/2008
bonjour,si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet suivant :une épouse divorcée qui 's'est vu attribuer une indemnité par le juge peut-elle saisir le compte courant dans une sci familiale pour recouvrer sa créance ; merci à l'avance william

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