COMMANDE FOURNISSEUR NON HONOREE

Sujet vu 1656 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/13 à 06:55
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


HELENACORSIA, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/09/2013 à 06:55
1 message(s), Inscription le 02/09/2013
Bonjour, Nous avons commandé des gondoles de magasin à un fournisseur. Nous devions être livrés le 28/6/2013. Toutes les semaines, le fournisseur invente une nouvelle excuse, et refuse de nous rembourser notre acompte pour que nous puissions commander ailleurs. Que faire pour se défendre (à part prendre un avocat, ce que nous sommes sur le point de faire)? Merci de votre aide. Héléna.

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trichat, Posté le 17/09/2013 à 08:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

N'y-avait-il pas une date limite de livraison indiquée sur votre bon de commande?

Si c'est le cas, votre fournisseur ne respecte pas les termes de ce contrat. En conséquence, vous le mettez en demeure de vous rembourser votre acompte sous 48 heures, le délai semblant déjà largement dépassé.

En cas de refus, vous devrez engager une procédure, la plus simple et rapide est l'injonction de payer (puisque le litige porte sur le remboursement d'un acompte) demandée par requête au président du tribunal de commerce (vous semblez être commerçant et votre fournisseur également).
Cette procédure peut être faite sans avocat.
Ci-dessous, lien vers site officiel:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16191.xhtml

Cordialement.


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