Cloture liquidation judiciaire

Sujet vu 1665 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/13 à 18:48
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


jean29, Finistère, Posté le 29/08/2013 à 18:48
5 message(s), Inscription le 25/08/2013
Bonjour,

Pouvez vous me renseigner sur les points suivants :

La liquidation judiciaire d'une société pour cessation de paiement est elle effective au jugement d'ouverture de la liquidation ou au jugement de cloture des opérations ?

Quel est le status du gérant pendant la procédure compte tenu que je suis radié du RSI à la date d'ouverture de la liquidation ?

Merci pour vos réponses

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trichat, Posté le 30/08/2013 à 09:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La procédure se déroule en deux temps:

1) Lorsque vous déclarez la cessation des paiements de votre société, le tribunal de commerce a plusieurs options dans le cadre du droit des procédures collectives et choisit par jugement l'une des options. Vous concernant, il a choisi la liquidation judiciaire, car il a estimé que votre entreprise n'était pas viable économiquement.

Dans son jugement d'ouverture de cette procédure, il désigne un mandataire liquidateur, qui sous le contrôle du juge commissaire, va procéder aux opérations de liquidation: vente des actifs (matériels, stocks,...), encaissement des créances s'il y en a, puis ensuite paiement des créanciers dans un ordre précis (salariés, Trésor public, organismes sociaux, fournisseurs, divers...).
Dès le début de cette phase, le gérant n'a plus aucun pouvoir dans sa société. Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi comme demandeur d'emploi.

2) A l'issue de cette première phase, le mandataire remet au juge commissaire le résultat des opérations de liquidation (entre 12 et 24 mois en moyenne) et sur rapport de ce juge, le tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
Si aucune faute de gestion n'a té retenue contre le gérant, il n'aura rien de particulier à payer, sinon les frais de justice.

Cordialement.

jean29, Finistère, Posté le 30/08/2013 à 11:25
5 message(s), Inscription le 25/08/2013
Merci pour votre réponse. Juridiquement peut on dire que la liquidation judiciaire est effective a l' ouverture et que je perd mon statut de travailleur non salarie dès la radiation du RSI ?

trichat, Posté le 30/08/2013 à 13:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, puisque vous êtes dessaisi de la gestion de la société.

Vous devenez un demandeur d'emploi et vous devriez vous inscrire à Pôle emploi.

jean29, Finistère, Posté le 30/08/2013 à 14:55
5 message(s), Inscription le 25/08/2013
Merci beaucoup pour vos réponses. mes questions n'étaient pas anodines. elles font suite à un post sur le même forum qui est resté sans réponse. peut-être la question était elle trop compliquée pour y répondre. en tout cas merci pour vos éclaircissements.


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