Cloturation insuffisance d'actif

Sujet vu 1699 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 20:44
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


guy51, Marne, Posté le 22/03/2013 à 20:44
2 message(s), Inscription le 22/03/2013
bonjour, suite a un courrier recu pour une convocation au tribunal depuis peu disant rapport cloturation pour d'insuffisance d'actif d'une sarl
passive de xxxxxxxx
actif bien inferieur au passif et a titre privilégié, titre chirographaire et provisionnel et jai 3 article du code de commerce inscrit dessus les voici ;
article L 643-9 alinéa 2 et 3
article R 643-18
article R 643-19
je ne comprend pas trop tous sa vais je encore payer ???? quelqu'un peu m'aider merci cela me permettera de dormir un peu mieux merci

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trichat, Posté le 29/03/2013 à 20:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Etiez-vous gérant de cette société? Si oui, majoritaire ou minoritaire?

Dans le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, le tribunal a-t-il retenu des fautes de gestion à charge du gérant?

Si oui, il devra combler le déficit sur ses biens propres.
Si non, certains créanciers perdront leurs créances qui ne peuvent leur être payées. Le rideau tombe et la séance est terminée.

Cordialement.

guy51, Marne, Posté le 02/04/2013 à 12:26
2 message(s), Inscription le 22/03/2013
bonjour, merci de votre reponce
j'etais gerant majoritaire sur le rapport avec la convocation recu je n'est vu aucune retenu pour fautes de gestion
cordialement

trichat, Posté le 02/04/2013 à 12:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Si aucune réserve concernant une faute de gestion n'est émise dans le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, aucune sanction en comblement de passif ne vous sera appliquée.

En revanche, si vous avez pris des engagements personnels, tels que caution, hypothèques, nantissement, les créanciers bénéficiaires peuvent vous poursuivre sur vos biens personnels.

Cordialement.

PS: ci-joint lien sur site associé à experatto, expliquant les conditions qui peuvent conduire les juges du TC à prononcer une sanction en comblement de passif:

trichat, Posté le 02/04/2013 à 12:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012

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