Client qui refuse de payer

Sujet vu 2151 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/12 à 16:15
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


kakahouette74, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/04/2012 à 16:15
3 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

j'aurai besoin de conseil concernant les impayés d'un client.

Nous sommes une SARL et nous avons réalisé des travaux de plomberie pour une autre entreprise.

Nous avons finis 5 chantiers qui ne sont toujours pas payés.
Nous refusons de finir un autre chantier tant que les chantiers terminés ne sont pas payés (nous ne pouvons pas prendre le risque de finir un chantier que ne sera pas payé). Est ce que nous sommes dans notre droit?

De plus le client refuse de nous payer les chantiers terminés si nous ne terminons pas le chantier.

Quels sont nos recours?

Merci par avance pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 19:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez votre client de vous régler dans les 15 jours au plus tard les différentes factures correspondant aux différents chantiers sur lesquels vous avez effectué des travaux à sa demande.

Vous précuisez que faute d'avoir reçu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez devant la juridiction compétente et que vous ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous indiquez que n'ayant pas été payé pour les chantiers terminés vous ne pouvez continuer à travailler pour une personne qui refuse d'honorer ses dettes et vous ne terminerez le chantier que lorsque vous aurez reçu le paiement des 5 chantiers terminés.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kakahouette74, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2012 à 10:18
3 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

merci pour votre réponse rapide et claire.

Nous allons envoyer une lettre recommandée et verrons si cela débloque la situation.

Bonne journée

kakahouette74, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/04/2012 à 09:41
3 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Je reviens vers vous car nous avons bien envoyé une lettre recommandée avec avis de réception mais le client la refusé.

Je pense qu’il ne veut rien entendre et que nous serons obligé d’engager des poursuites.

D’ici 15 jours si nous n’avons pas reçu le règlement nous engagerons donc des poursuites. Mais quelles sont les démarches à suivre ? Faut-il contacter un avocat ? Déposer plainte ?

Et serons nous un jour payé avec un jugement en notre faveur.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

xavlaw, Paris, Posté le 30/04/2012 à 14:02
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Peu importe que la lettre RAR n'ait pas été prise, ce qui compte c'est qu'elle ait été régulièrement présentée (bonne adresse), ce qui semble le cas.

A défaut de paiement spontané, reste à saisir le Tribunal de commerce compétent en référé (procédure rapide), MAIS dans ce cadre vous ne pouvez pas demander de dommages intérêts en plus (uniquement une indemnité pour frais de procédure, de l'ordre de 1300-1500 euros max).

A vérifier avant : êtes-vous considéré comme sous-traitant dans les marchés concernés, car en ce cas il y a des règles particulières issues de la loi de 1975.

Cordialement


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