Changement de la valeur nominale de parts sociales d'une sas

Sujet vu 2429 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/12 à 17:02
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


MathieuBlin, Vaucluse, Posté le 17/07/2012 à 17:02
2 message(s), Inscription le 17/07/2012
Bonjour,

Je travaille au sein d'une société à actions simplifiée (SAS) à capital variable. A la formation de la société (en 2009), le capital social initial avait été fixé à 26 775 euros, divisé en 51 parts sociales de 525 € chacune,souscrites et libérées en totalité.

Désormais, on a voté en AGE que le capital initial est toujours fixé à 26 775 euros, mais divisé en 1 071 parts sociales de 25 € chacune, souscrites et libérées en totalité.

La question est la suivante: en cas de changement de la valeur nominale de parts sociales d'une SAS, devons-nous envoyer une attestion de souscription à l'ensemble des sociétaires (anciens et nouveaux)? Est-ce juridiquement obligatoire de le faire? si oui sur quel fondement?

Je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous allez portez à cette question.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

Mathieu Blin

Poser une question Ajouter un message - répondre
FRANCK34, Hérault, Posté le 21/03/2013 à 08:41
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
BONJOUR,

La SAS est un compromis de société par actions et de société personnelle.

Si la mesure est votée en AG et que chacun sait le nombre de parts qu'il a, il n'y a pas d'obligations

pour tout savoir sur la SAS

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

trichat, Posté le 21/03/2013 à 11:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La modification de la valeur nominale des actions d'une SAS doit être décidée par une AGE, car il y a modification du nombre d'actions composant le capital social.

La décision doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'une inscription modificative au RCS.

Sur le plan pratique, chaque actionnaire se voit échanger une action ancienne contre 21 actions nouvelles. L'échange se fait par une inscription sur le registre des actionnaires. La détention d'actions (qui ne sont plus matérialisées) de SAS est nominative. Un certificat de détention sera remis à chaque actionnaire, en copie conforme du registre des actionnaires.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]