Cession parts sociales d'une SNC & SARL sous condition suspensive

Sujet vu 1603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 15:22
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Mariab, Paris, Posté le 27/06/2013 à 15:22
29 message(s), Inscription le 27/06/2013
Bonjour,

Je suis en train de préparer une note sur la procédure d'une cession de parts sociales d'une SNC et d'une SARL sous condition suspensive.

Ma question: avant la réalisation de la condition suspensive, est-ce que l'on doit déclencher toute la procédure (notification, agrément s'il y a lieu, enregistrement aux impots, publication au RCS...)? Ou est-ce que l'on ne fait rien tant que la condition suspensive n'est pas réalisée?

Merci

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trichat, Posté le 29/06/2013 à 10:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Dans un premier temps, il faut établir un projet de cession des parts sociales (SNC ou SARL) dans lequel est inséré la condition suspensive. Ce projet constitue un avant-contrat qui engage les parties signataires, en cas de défaillance de l'une ou l'autre si la condition suspensive se réalise. Cet avant-contrat peut être enregistré et obtenir date certaine, en particulier si la condition suspensive est liée à un délai de réalisation.

Deux possibilités s'offrent:

- la condition suspensive est levée et la cession est réalisable; alors toute la procédure de cession est lise en oeuvre: agrément (consultation écrite si les statuts la prévoient, AG), inscription modificative au RCS, publication JAL, BODACC.

- la condition suspensive ne se réalise pas: la cession est provisoirement abandonnée. Rien de particulier à faire.

Cordialement.


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