Cession de parts rétroactive

Publié par

Bonjour,

Je voulais savoir si un document de cession de parts rétroactif était un document officiel valable?
Un procès-verbal de cessions de parts a été fait le 31/03/2010 pour un effet au 31 Décembre 2007. Ce document est-il recevable pour le RSI?
(Le document a été enregistré aux impôts)

Merci beaucoup.