Cession de parts rétroactive

Sujet vu 1851 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/12 à 17:05
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


webchacha, Paris, Posté le 03/05/2012 à 17:05
1 message(s), Inscription le 03/05/2012
Bonjour,

Je voulais savoir si un document de cession de parts rétroactif était un document officiel valable?
Un procès-verbal de cessions de parts a été fait le 31/03/2010 pour un effet au 31 Décembre 2007. Ce document est-il recevable pour le RSI?
(Le document a été enregistré aux impôts)

Merci beaucoup.

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