Cession de part litigieuse

Sujet vu 1667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/12 à 18:06
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Max, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/05/2012 à 18:06
1 message(s), Inscription le 03/05/2012
Bonjour,
je suis associé dans une SARL, je souhaite vendre mes parts (30%) mais mes deux associés refusent de me les racheter. Peuvent ils me garder "prisonnier" sans possibilité de revendre mes parts ou y a t-il quelque chose que je puisse faire???? merci d'avance.

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easy entreprise, Posté le 14/05/2012 à 13:00
24 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

Procédure

Agrément de l'acquéreur par les associés de la SARL

Si la cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société, le cédant doit notifier par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales.

Dans un délai de 8 jours à compter de cette notification, le gérant (donc vous) doit convoquer une assemblée générale ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.
Pour être agréé, le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales( vous en avez 70%), à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au vote donc votre demande sera approuvé!!!).

L'agrément peut également être donné par tous les associés intervenant lors de la signature de l'acte de cession.
Enfin l'agrément est acquis en cas de silence des associés pendant 3 mois à compter de la notification.


En cas de refus d'agrément, ce qui n'est pas votre cas, vu que vous êtes majoritaire, mais c'est toujours bon à savoir


si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses co-associés doivent les lui acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social.
Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n'ont pas été achetées par la société, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts.
Les statuts peuvent effectivement prévoir leur agrément. Celui-ci doit être donné selon les mêmes conditions d'agrément que celles prévues pour les cessions à des tiers.


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