Cessation de paiement par un ex-salarié

Sujet vu 1501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/13 à 20:26
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


h2028, Nord, Posté le 26/09/2013 à 20:26
1 message(s), Inscription le 26/09/2013
Bonjour,

Mon ancien employeur ne verse pas mon indemnité de clause de non conccurence, et va tout faire pour ne pas respecter le contrat que l'on a signé...

Serait-ce un motif suffisant pour faire une cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ?

Est-ce un risque d'être accusé à mon tour d'abus de droit ?

Merci par avance pour vos réponses :)

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trichat, Posté le 03/10/2013 à 17:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'agissant d'un litige portant sur un élément de votre contrat de travail, après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception votre employeur afin d'obtenir le paiement de cette indemnité, vous devrez saisir le conseil des prud'hommes en cas de refus.

Cordialement.


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