Cessation de paiement . explication !!!!

Sujet vu 965 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/12 à 19:17
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Caro, Rhône, Posté le 21/08/2012 à 19:17
3 message(s), Inscription le 21/08/2012
Bonjour,
Étant aujourd'hui à la tête d un magasin en entreprise individuelle , je vais déposer cette semaine un dossier de cessation de paiement . Pouvez m éclairé un petit peu plus ? Suis je redevable de toutes les dettes antérieurs ? C est la banque qui se sert en premier ? Mon père est caution à 50% du prêt .. Que se passe t il pour les autres dettes ? Sacahtn qe je n ai pas de biens personnels , peuvent t ils me saisir ? Mon comote est deja au servuce contentieux et si le garant ne paye pas devut septembre ils mettent devant le tribunal ? Je n ai pas beaucoup de dettes mais j avoue que ca me fait faire suand meme du soui car je ne sais pas suoi faire a part avoir fait le dossier de cessation de paiement merci de me répondre ...

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trichat, Posté le 21/08/2012 à 20:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La déclaration de cessation de paiement constate l'incapacité de votre entreprise à faire face à ses dettes, car ne disposant plus de disponibilités (comptes bancaires en "rouge").
Le tribunal de commerce saisi de votre déclaration de cessation de paiement va examiner lors d'une prochaine audience cette dernière. Plusieurs possibilités vont être envisagées : éventuellement, nomination d'un expert chargé d'établir un diagnostic (financier et commercial) de votre entreprise ; s'il apparaît que votre entreprise peut être redressée, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire en désignant un administrateur judiciaire qui sera chargé de superviser votre gestion ; mais si les chances de redressement sont minces, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire et nommera à cet effet un mandataire-liquidateur : sa mission est de réaliser les actifs (vente des stocks, du matériel, payer les dettes en respectant les priorités (superprivilège des salariés éventuellement, des organismes sociaux, administration des finances publiques), puis dettes privilégiées (hypothèques), et enfin les dettes ordinaires. Mais souvent les fonds disponibles sont insuffisants pour régler l'ensemble des dettes.
Votre entreprise étant une entreprise individuelle, votre responsabilité dans le paiement de la totalité des dettes est engagée sur vos biens personnels. Si vos biens ne suffisent pas, vous resterez redevable de toute les dettes non réglées sur vos revenus à venir.
Quant à votre père qui s'est porté caution de votre emprunt auprès de la banque, il va devoir payer 50 % de la somme restant due.
L'exercice d'une activité commerciale, artisanale, libérale en entreprise individuelle est extrêmement dangereux sur le plan financier.
en espérant vous avoir un peu éclairé.
Cordialement.

Caro, Rhône, Posté le 21/08/2012 à 22:50
3 message(s), Inscription le 21/08/2012
Bonsoir merci de votre réponse ... Effectivement on m'a dit Au tribunal que quelqu un allait évaluer ce que je disposer dans le magasin pour permettre de payer les dettes ... Mais aujourd'hui hui mon père va régler ce Qu il doit à la banque , sachant que je n ai aucun biens personnels que vont t il faire ? La conseillère juridique ma dit que savant que je n avais pas beaucoup de dettes ( 14 000€ de caution banque père ) , ( 6000€ de dettes fournisseurs et autres ) j étais un " petit " dossier et que généralement les créanciers ne récupérer pas leurs argents ... Est ce cela ? Merci beaucoup pour votre première réponse. Ça m aide car ce n est pas facile ..,

trichat, Posté le 22/08/2012 à 09:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Effectivement le montant de vos dettes n'est pas très élevé.
La plus importante va être réglée par votre père.
Les fournisseurs, qui ne sont que des créanciers ordinaires, recevront une quote-part de ce qui sera récupéré après vente des quelques stocks qui peuvent rester en magasin et des petits matériels (selon le type de commerce que vous exerciez), tels que caisse enregistreuse, ordinateur,...
Chacun de vos fournisseurs recevra en proportion de sa créance sur le total des créances (produites, c'est-à-dire déclarées au greffe du tribunal de commeerce) après publication de la cessation de paiement de votre entreprise.
Vos créanciers peuvent se "satisfaire" de cela, mais peuvent vous poursuivre à titre individuel jusqu'à paiement intégral de votre dette, y compris sur les biens et revenus de votre foyer (si vous êtes mariée sans contrat de mariage). Seuls les biens propres de votre conjoint sont protégés.
En effet, la période est difficile et certains fournisseurs acceptent mal d'être perdants et utilisent toutes les possibilités offertes par la loi, car pour certains c'est leur propre survie qui est en jeu.
Si vous connaissez bien vos fournisseurs, et que certains vous paraissent plus "vindicatifs", cherchez un arrangement amiable, plutôt que vous laisser entraîner dans des procédures qui pourraient générer des frais (procédure, avocat, huissier,...).
Bon courage et cordialement.

Caro, Rhône, Posté le 22/08/2012 à 10:02
3 message(s), Inscription le 21/08/2012
Ok merci de avoir éclairer .. De toute façon je ne suis pas mariée , j ai 24 ans et locataire d un appartement . Je n au pas de biens personnels donc je voit pas sur quoi il pourrait me saisir ..

trichat, Posté le 22/08/2012 à 11:40
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Comme je vous l'ai dit, sur vos prochains revenus, tels que des salaires.
Car à votre âge, je pense que vous aspirez à une activité professionnelle.
Mais ne soyez pas inquiète, vous avez toute la vie devant vous.
Vous venez de faire une expérience, sans doute un peu décourageante, mais la vie n'est faite que d'expériences, tantôt positives, tantôt négatives.
Cordialement.


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