Cathégorie d'un constructeur de maisons individuelle

Sujet vu 840 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/08 à 12:13
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


dmas, Posté le 02/04/2008 à 12:13
1 message(s), Inscription le 02/04/2008
un constrcuteur de maison individuelle, lors de la construction est il dans le cas d'une opération entreprise par un particulier soumise à un permis de construire ou dans le cas d'un chantier de cathégorie 3?

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