Biens immobiliers d'une eurl

Sujet vu 1702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/11 à 19:43
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


zariani, Ain, Posté le 14/03/2011 à 19:43
2 message(s), Inscription le 14/03/2011
Bonjour,
Je voulais par la présente vous demander de bien vouloir me répondre à ma question . relative à la dissolution d'une EURL
Cette entreprise uni-personnelle a acquit des biens immobiliers
Son unique gérant voulait procéder à la dissolution , mais il veut conserver ces biens en son nom comme personne physique.
Ma question :
01) procéder à la vente par l'eurl (personne morale) au profit de son gérant (personne physique); ensuite, faire la dissolution ?
02) Procéder à la dissolution de cette eurl comme elle est , ensuite son liquidateur entame la vente ?
Je vous remercie d’avance.
Zariani.

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zariani, Ain, Posté le 01/04/2011 à 23:45
2 message(s), Inscription le 14/03/2011
Je vais essayer de répondre ;
On peut choisir les les 2 cas .
Remarque importante : une société à caractère commercial comme la sarl ou l'eurl peut faire la vente de ses biens mobiliers ou immobiliers (personnes morale) à l'un de ses associes ou du gérant (physique) avec l'accord des associes ( 3/4 capital) mais lorsque la société a un problème ( faillite , dette , ect ... c'est a dire quelle ne peut pas continuer a exister (impossible) dans ce cas la loi stipule que cette société doit faire l'objet d'une dissolution soit par les associes (dissolution amiable) soit par un jugement (dissolution judiciaire), cependant , la dissolution exige la designation d'un liquidateur ; ce dernier , peut être un associe , un commissaire au compte ou un expert agrée auprès des tribunaux .( c'est le liquidateur qui se chargera de tout)
Le Liquidateur
La liquidation consiste en la réalisation de l’actif et du passif par le liquidateur afin de déterminer l’actif net ou le passif net subsistant à partager entre les associés. Le partage s’effectue au prorata du nombre de parts détenus par chacun des associés.

Une fois la liquidation terminée, le liquidateur établit les comptes. Les associés sont convoqués à une nouvelle assemblée générale extraordinaire pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture. Cette réunion a lieu, au plus tard, 3 ans après la décision de dissolution de la société.

La décision de clôture de la liquidation a pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société et aux pouvoirs du liquidateur.
Elle s’accompagne, comme pour la décision de dissolution, de différentes formalités de publicité :

publication de la décision dans un journal d’annonces légales (le même que pour la nomination du liquidateur) ;
enregistrement de la décision à la recette des impôts ;
dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs et de la décision ;
radiation de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette demande de radiation doit être faite par le liquidateur dans le délai d’un mois suivant la clôture de la liquidation (dernière formalité accomplie par le liquidateur). Le cas échéant, trois ans après la mention de la dissolution, le greffier procédera à une radiation d’office.


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