Associé minoritaire non salarié

Sujet vu 2307 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/13 à 02:41
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Pierremichel, Guadeloupe, Posté le 11/01/2013 à 02:41
1 message(s), Inscription le 11/01/2013
bonjour
je suis associé minoritaire, travailleur non salarié d"une SARL ( 3 associés )je possède 15%,crée officiellement le 1/01/2011 mais existe depuis 01/09/2010. le gérant actionnaire majoritaire 65% qui tient la comptabilité me garde à l’écart de tout les élément comptables ( facture, reçus, relevé de compte, chéquier, carte bleu etc....). la comptabilité est réalisé sur le serveur d'une autre de ses sociétés. je n'ai rien perçus (nous étions tous d’accords pour ne toucher que des dividendes) depuis deux ans et je viens de me rendre compte que depuis toujours ce dernier utilise sans retenu la carte et le chéquier de la société à des fins personnelles ((resto, club, hôtel, bar, etc....)) jusqu’à la mettre à découvert le compte société. Que doit-je faire fasse à cette situation?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/01/2013 à 06:39
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 25/01/2013 à 09:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous pouvez demander en justice (tribunal de commerce) la désignation d'un expert pour qu'il établisse une expertise en gestion en application de l'article L 223-37 code de commerce ci-joint:

Article L223-37

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

Vous devrez indiquer les opérations réalisées par le gérant qui vous apparaissent contraires à l'objet social.
Si le rapport d'expertise confirmait vos soupçons, vous pourriez alors engager une procédure pénale contre le gérant pour abus de biens sociaux (article L241-3 code de commerce)

Article L241-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Cordialement.


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