Mon associé est condamné à titre personnel à payer 100 000 €

Sujet vu 840 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 09:13
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


jeanlucespeda, Loir-et-Cher, Posté le 08/11/2009 à 09:13
1 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,
Suite à un acte délictueux émis par mon associé ce dernier à été condamné à payer la somme de 100 000 €.
Sa situation financière personnelle ne lui permet pas de régler cette somme.
Nous sommes associé cogérant égalitaire 50/50 d'une S.A.R.L. Le tribunal peut-il demandé que la S.A.R.L. prenne en charge cette somme?
Si notre cas de figure changeait mon associé détiendrait 75 % des parts et moi 25 % des part ou si je quitte la S.A.R.L. et qu'il en deviennent l'actionnaire majoritaire à 100 % la société serait t-elle saisissable?
Pour rappel la société n'a pas été condamné ce n'est que mon associé à titre personnel qui a été condamné.

Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/11/2009 à 10:03
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, rappel : comme votre associé à commis une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle (faute personnelle, détachable, séparable de ses fonctions au sein de la sarl), c'est à lui seul et non à la société de s'acquitter de la condamnation pécuniaire (100000 euros). Cordialement.

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