L'article l. 225-129-6 al. 2 c.com. s'applique-t-il aux sas?

Sujet vu 5326 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/07 à 12:47
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Angela_old, Posté le 10/09/2007 à 12:47
8 message(s), Inscription le 05/09/2007
L'article L. 225-129-6 al. 2 du Code de commerce prévoit une obligation périodique (tous les 3 ans) de consulter l'assemblée générale des actionnaires lorsque les actions détenues par les salariés de ladite société et du groupe sont inférieures à 3% (ceci dans les sociétés anonymes). Cette disposition est-elle applicable aux société par actions simplifiée? Si oui, quelle est la sanction en cas d'absence de consultation?Est-il possible de régulariser la situation?
Merci d'avance!

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maitreiledefrance_old, Posté le 16/09/2007 à 09:20
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour

les statuts de la SAS prévoit il cette consultation?

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr

Angela_old, Posté le 16/09/2007 à 13:44
8 message(s), Inscription le 05/09/2007
Non, mais ici il s'agit d'une obligation légale non? Les statuts ne peuvent à eux seuls écarter la loi...


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