Arret sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas

Sujet vu 1488 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/10 à 18:25
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


panda06, Alpes-Maritimes, Posté le 13/07/2010 à 18:25
4 message(s), Inscription le 13/07/2010
Bonjour,

Je cherche un arrêt sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire
qui aurait violé un protocole auquel il serait partie et qui aurait
donc causé un préjudice aux créanciers.



Merci

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