Arnaque site internet loueur locam

Sujet vu 7938 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/13 à 09:22
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


secret27, Eure, Posté le 15/03/2013 à 09:22
1 message(s), Inscription le 15/03/2013
Bonjour,
J'ai souscrit EN 2008 pour la création d'un site interent avec la société top technologie pour une durée de 48 mois,le site ne ma servit à rien et pas finit LA société TOP TECHNOLOGIE qui à fait faillite et reprit par la société XXXet le loueur était la société LOCAM, J'ai envoyer un AR à XXqui n'à pas fait suivre mon contrat c'est terminer 20/12/2012 j'ai payer 48 mois jusqu'au bout 167.28€ par mois pendant 48 mois pour un montant 8029.44€ LOCAM ne veut pas résilier mon contrat parce que je n'est pas envoyer un Recommander pour la dénonciation du contrat.
1er conversation par telephone on veut bien vous resilier si vous payer 6 mois de suite pour 1003.68 €, il m'envoye des frais et des frais de refus de prelevement c'est de l'arnaque tres énerve je suis a fleur de peau comment peut on laisser faire se genre chose c'est de l'escroquerie pur et dur que faire merci de vos réponses
ludovic

Poser une question Ajouter un message - répondre
naity, Posté le 15/10/2013 à 10:04
1 message(s), Inscription le 15/10/2013
bonjour
j ai eu le même probleme j ai signé avec XXX en septembre 2009 je leur ai envoyé un recommande en mai 2013 pour resilier mon contrat, il n ont pas transmis l'information à locam ( dont j ignoré le statut puisque je n en ai jamis été informé)
Aujourd'hui locam me harcele de recommande
Il m'on fait une proposition il faut que je paie 4000 €pour qu'il aceeptent ma resiliation je ne sias que faire
merci de vos réponses

kensoperso, Posté le 07/07/2014 à 19:45
1 message(s), Inscription le 07/07/2014
XXXX est une société qui arnaque les PME
du coup nous sommes prélevés en face de Locam
et le jeu de ping pong commence .......

belle fumisterie
je vends un produit de merde non fini
et je fais prélever mes clients par un tiers bancaire qui gère le contentieux

cfcf, Posté le 13/08/2014 à 15:19
1 message(s), Inscription le 13/08/2014
XXest une entreprise sans scrupule. nous étions chez Cortix pour notre sitre Internet. Cortix a été racheté. Un commercial de XXvient nous voir et nous dit que XXest le repreneur de Cortix! FAux! nous avons donc payé pendant un an deux sites internet! deuxième mensonge : il nous dit de lui faire 4 factures de partenariat à 150€ HT qui nous serons réglées rapidement. faux bien sûr!!!!! aujousd'hui nous cessons l'activité de notre entreprise, nous sommes engagé jusqu'en janvier 2017. Le site internet n'a plus lieu d'être mais nous devons réglé la totalité des mensualités. UN CONSEIL : NE RIEN SIGNER AVEC XXX!!!!!

issif, Posté le 03/04/2015 à 00:00
1 message(s), Inscription le 03/04/2015
Bonjour

je suis Sylvie Brut et j'aimerais vous faire part de mon témoignage sur ce site
je suis une femme séparé et j'ai fais la rencontre sur internet d"un certain Nicolas Fruz et je suis tombé amoureuse de lui après m'avoir donné des paroles d'amour m'as montré des photos vraiment superbe de lui
oui j'ai cédé sur son charme et depuis lors il a eu a faire un voyage vers la cote d'ivoire ensuite après quelques jours il a eu a faire un accident et doit être hospitalisé et la tout a commencé car je me suis sentir d'aider l'homme que j'aime et qui a fais un accident je lui donc envoyé une somme de 1500€
après il n'avait plus rien quand il est sortir de l’hôpital car a ma grande surprise rien de ses affaires n"était resté aucune assurance a son issue lui était favorable alors de ce part je lui es fais parvenir une somme de 4500€ afin qu'il puisses payer les frais d’hôtel et aussi son billet d'avion
je le faisais parce qu'il m'a dis qu'il allait me rembourser avec intérêt de 25 pour cent sur ce que je lui dois
alors sachez qu’après il est impliqué dans une histoire de drogue et la je lui es envoyé encore une somme de 10 000€ mais plusieurs fois toujours par western union
mais je devrais encore envoyé de l'argent pour son billet a nouveau ou je me suis rendu compte que je suis mené en bateau
par longtemps de la j'ai trouvé sur le net la gendarmerie internationale que j'ai contacté afin de mener des enquêtes pour moi sur ce Nicolas
Vous pouvez faire de meme en prenant contact à l'adresse mail:police.inter33@hotmail.com

wiz, Posté le 07/07/2015 à 16:25
3 message(s), Inscription le 07/07/2015
Issif,

Et bien tu t'es rendue compte, apres avoir envoyé plus de 15 000 à un gars que tu ne connais pas, qu'il t a arnaquée. Il était temps !!!

Comme PERSONNE ne t'as forcé a envoyer cet argent tu ne peux rien y faire.

S'il te reste encore des 10 aines de milliers d euros envoie les moi hein....je t'enverrai la photo de Brad Pitt.

Looollll

wiz, Posté le 07/07/2015 à 16:27
3 message(s), Inscription le 07/07/2015
hihihi tu crois vaiment que la police du net a une adresse @hotmail...hihi énorme!

wiz, Posté le 07/07/2015 à 16:30
3 message(s), Inscription le 07/07/2015
"il allait me rembourser avec intérêt de 25 pour cent sur ce que je lui dois "

alors là on tombe dans le non sens.Il te rembourse 25 % de ce que tu lui dois...tu as fait une école de finance internationale, non?

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 14:48
85 message(s), Inscription le 10/07/2009
LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]