Aprés divorce mon mari veut que je céde des actions

Sujet vu 1835 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/12 à 12:29
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


formated, Var, Posté le 16/07/2012 à 12:29
2 message(s), Inscription le 16/07/2012
Bonjour,

Je suis divorcée de mon mari depuis un an et celui-ci exige que je lui céde mes actions détenues dans la Sarl dont j'étais initialement gérante minoritaire non salariée (cession obligatoire après OPA vefc RO).
Je détiens moins de 10 % des actions de cette Sarl.

Suis je obligée de céder mes parts sociales comme celui-ci l'affirme ? Je n'ai perçu aucun dividende pendant 12 ans (dividendes réinvestis chaque année dans capital social).

Merci de vote réponse.

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amatjuris, Posté le 16/07/2012 à 17:18
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à titre seriez-vous obligé de lui céder vos actions ?
y-a-t-il une clause de ce style dans les statuts de votre société ?
cdt

formated, Var, Posté le 17/07/2012 à 19:18
2 message(s), Inscription le 16/07/2012
bsr, non aucune clause de ce type. Il prétend que s'agissant d'une Sarl dont tous les actionnaires sont membres de la même famille (lui 95 %, moi 4% et ma fille 1 %). Il vient de m'adresser un acte de cession de part (Cerfa DGFIP) et me dit que si je refuse le tribunal sera saisi pour me forcer à céder mes actions.

Avez vous une réponse à m'apporter ?

pat76, Paris, Posté le 20/07/2012 à 16:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Demandez lui par courrier recommandé avec avis de réception sur quel texte de loi il se base pour vous réclamer la cession de vos actions.

Aucun texte de loi n'indique qu'il faut être de la même famille pour posséder des actions d'une société.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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