Apport en compte courant dans la S.A

Sujet vu 1593 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 18:00
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Stofa, Isère, Posté le 30/04/2013 à 18:00
1 message(s), Inscription le 30/04/2013
Un associé d'un S.A. Veux faire un apport en compte courant sans intérêt.
Faut-il un échéancier de remboursement ?
Qu'elles sont les formalités ?
Que doit contenir le rapport du commissaire aux comptes, s'agissant d'un convention réglementée ?

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trichat, Posté le 30/04/2013 à 20:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Les apports en compte courant permettent à la société bénéficiaire d'obtenir un financement plus souple et plus simple que les apports par augmentation de capital beaucoup plu formaliste.

La rémunération par un intérêt n'est pas obligatoire: il s'agit d'une avance sans contrepartie.

Mais il peut être prévu conventionnellement que l'apport en compte courant sera bloqué sur une période de deux à cinq ans, par exemple. C'est sans doute la formalité la plus importante dans ce type d'opération.
Cette clause peut renforcer la capacité financière de la société. En absence d'une telle clause, l'associé apporteur peut demander le remboursement de ses avances à tout moment, car sa créance est considérée comme liquide et exigible.

Si l'associé n'a pas de fonction dirigeante (en fonction du type d'administration de la SA), le commissaire aux comptes n'a pas à établir de rapport spécial, si les statuts ont prévu la possibilité d'apport en compte courant (clause très courante dans les statuts de SA).

Ceci est une première réponse, mais la question peut être plus largement développée.

Cordialement.


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