Appartement sous bail commercial

Sujet vu 2320 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 21:52
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Sevan, Meuse, Posté le 27/10/2008 à 21:52
1 message(s), Inscription le 27/10/2008
Le statut des baux commerciaux prévoit que l'on puisse rattacher des locaux accessoires au local commercial principal.
Peut on dans ce cadre, rattacher un appartement destiné à l'habitation sous un bail commercial ?
Si oui, quelles sont les conséquences, fiscales entre autres.

Pour information le dit appartement est à l'étage au dessus du local commercial.

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