Annulation de contrat et frais de dossier

Sujet vu 1329 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 08:17
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Norguez, Haute-Garonne, Posté le 15/03/2011 à 08:17
1 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,

J'ai signé un contrat concernant un emplacement publicitaire d'un montant annoncé de 736€ qui est pour une année à hauteur de 7000€. Une clause permet l'annulation en cas de non paiement. Ils me réclament des frais de dossier 800€ indiqués ni dans les cgv ni ailleurs, que faire?

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