Annonce légale concernant une scm

Sujet vu 2399 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/10 à 15:01
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


chrisl, Posté le 05/01/2010 à 15:01
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Bonjour,

Sur un site d'annonces légales, je viens de lire cela :

Nota bene : seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE), sont dispensées de cette publication en vertu du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.


La SCM est une société civile non ? la publication ne serait donc t-elle pas obligatoire ?

Merci de votre réponse.

Chris

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julie, Paris, Posté le 28/06/2011 à 16:36
1 message(s), Inscription le 28/06/2011
pour répondre à votre question :
Les sociétés civiles ou les groupements divers (forestiers ou agricoles) constitués avant le 1er juillet 1978 bénéficiaient d'une dérogation en vertu de laquelle ils conservaient leur personnalité morale même s'ils n'étaient pas immatriculés.

Cette dérogation a été supprimée et les sociétés devaient procéder à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002, loi n°2001-420, art. 44. A défaut, elles perdaient leur personnalité morale.

Les sociétés qui ont perdu leur personnalité morale faute d'avoir procédé à leur immatriculation avant le 1er novembre 2002 peuvent encore être immatriculées.

La procédure d'immatriculation est celle prévue par le décret du 30 mai 1984 en matière de constitution de société nouvelle. Il est à noter que ce décret a depuis été en grande partie abrogé.

Il convient de procéder alors à toutes les formalités de publicité et non seulement à l'immatriculation proprement dite, mais aussi à une insertion dans un journal d'annonces légales, l'accomplissement de ces formalités conditionnant la recevabilité de la demande d'immatriculation.

En vue de permettre aux sociétés anciennes de s'immatriculer avant le 1er novembre 2002, un décret avait allégé les formalités prescrites et, notamment, avait écarté l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (Décret du 30/05/1984 art. 83-1 issu du décret 2002-1085 du 7/08/2002). Ces dispositions transitoires ne sont plus a priori applicables.


J’espère que cela vous va comme explication.

Ce qu’il faut retenir aujourd’hui c’est que la publication d’une annonce légale consistant à l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social est obligatoire en application de l’article 22 du décret 78-204 qui est lui toujours en vigueur.


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