Annexe 7 reprise de personnel partielle ou totale ?

Sujet vu 2451 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/13 à 08:08
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


phidias06, Alpes-Maritimes, Posté le 11/05/2013 à 08:08
2 message(s), Inscription le 11/05/2013
bonjour...
mon epouse gère l'entretien de 3 immeubles pour une societe de nettoyage...la société perd l'entretien d une des 3 copro (soit 40 h sur les 100h quelle faisait par mois)
Son employeur parle d'annexe 7... Va elle entièrement basculer chez l autre société comme son employeur le souhaite...? ou va elle faire 40 chez heures chez l un puis 60 h chez l autre ?
ps:Les critères de reprise sont bons...ancienneté contrat ,etc....
merci pour votre réponse

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trichat, Posté le 11/05/2013 à 09:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Annexe 7 à quoi?

Il existe une multitude d'annexes à une multitude de documents (contrats, conventions, codes,...).

Concernant le personnel de service (entretien d'immeubles), c'est une règle de transférer le personnel d'une société à une autre société lorsqu'il y a perte d'un contrat (secteur privé) ou d'un marché (secteur public). Et le transfert se fait dans les conditions d'emploi précédent, avec reprise du salaire, de l'ancienneté; seuls les horaires de travail peuvent faire l'objet d'un réaménagement pour s'adapter à l'organisation du travail de la société "reprenante".

Cordialement.

phidias06, Alpes-Maritimes, Posté le 13/05/2013 à 05:53
2 message(s), Inscription le 11/05/2013
il s agit de l annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté..mais je n arrive pas a savoir..si mon épouse va être partagé entre plusieurs patron.., ou un seul...soit 60 h chez l ancien , et 40 h chez le nouveau qui est repreneur du chantier perdu..
ou alors si le nouveau va reprendre la totalité des horaires de ma femme à sa charge...sans qu elle soit en situation d'employeurs multiples.

trichat, Posté le 13/05/2013 à 19:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Le principe est la reprise du personnel affecté à l'entreprise qui a "gagné" le contrat d'entretien.
L'objet de cette annexe, c'est que les salariés ne soient pas pénalisés par les aléas des renouvellements.

Donc, votre épouse va avoir deux employeurs (avec reprise des anciennes conditions d'emploi).

A voir avec son patron actuel, s'il y a possibilité d'un accord pour un transfert intégral chez le nouveau titulaire du contrat.

Cordialement.


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