Agrément nécessaire cession parts SARL à associé unique?

Sujet vu 1652 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 14:01
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Mariab, Paris, Posté le 27/06/2013 à 14:01
29 message(s), Inscription le 27/06/2013
Bonjour,

Est-ce qu'il est possible qu'il y ait une procédure d'agrément lorsque les parts sociales d'une SARL à associé unique sont cédées à une autre société? Car cela parait étrange que l'associé unique se demande à lui-même l'agrément de céder puisqu'il n'y a pas d'autres associés. En plus dans les statuts de ma SARL à associé unique, il y a cette procédure d'agrément qui est prévue mais cette clause est rédigée comme s'il y avait plusieurs associés (peut être que cette clause n'a pas été mise à jour ...), quoi qu'il en soit, il est bien écrit dans les mêmes statuts, qu'il n'y a qu'un seul associé.

Est-ce qu'on doit quand même faire cette procédure d'agrément par formalité? Et est-ce qu'on doit aussi notifier cette cession à l'associé unique qui cède lui-même ses parts?

Merci d'avance pour vos réponses.

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trichat, Posté le 29/06/2013 à 10:33
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les obligations applicables à la SARL sont réduites dans le cas d'une EURL (société à associé unique).

Le registre des PV d'assemblées est remplacé par un registre des décisions (article R 223-26 code de commerce):

Article R223-26 (legifrance):

Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.

Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-31, lorsque l'associé unique est seul gérant, il porte au registre, dans les mêmes conditions, le récépissé du dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels.

En conséquence, la décision de cession de parts est obligatoirement agréée par l'associé unique (à moins qu'il soit atteint de schizophrénie) et doit simplement être consignée dans le registre des décisions. Ensuite la procédure au greffe du TC est identique à celle que je vous ai donnée pour la SNC.

Cordialement.


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