Absence d'information prolongée de la part du gérant d'une SCI

Sujet vu 1474 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 11:24
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


saitonfabo, Paris, Posté le 21/05/2013 à 11:24
1 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour,

Je suis co propriéaire d'une SCI. Il y est prévu une gérance tournante par période définie.
Je devais prendre la responsabilité de la gérance l'an dernier, en mars.
Or aucune information ne m'a été transmise depuis près de 15 mois :
- ni concernant la prise en main de la gérance
- ni concernant une réunion collégiale durant laquelle une telle décision aurait pu être prise (je ne suis pas majoritaire)
- ni aucune information durant les 15 derniers mois.

Quels peuvent être les recours face à une telle situation. Faut il avoir recours à un conseiller juridique ?

Merci pour votre aide

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trichat, Posté le 02/06/2013 à 14:12
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'administration d'une SCI doit être conforme à la législation et à la réglementation propre à ce type de société.

Et il doit être tenu, sur convocation du gérant, une assemblée générale annuelle, au cours de laquelle sont présentés un rapport de gestion et les comptes annuels pour approbation; une décision d'affectation des résultats doit également être prise.

En l'absence de cette assemblée, le gérant engage sa responsabilité. Vous devez lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, aux fins de convocation de l'assemblée annuelle.
En absence de réponse, vous devrez saisir le tribunal de grande instance afin de désigner un administrateur provisoire. Vous devrez être représenté par un avocat.

Quant à la gérance "tournante", si elle est prévue dans les statuts, vous devez assumer cette fonction et les responsabilités y afférentes, dès que la date de votre prise de fonction est atteinte, sans formalité autre que celle liée à la publicité légale du changement de gérant.

Cordialement.


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