Y A T-IL VICE DE FORME

Sujet vu 660 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/09 à 16:49
> Droit de la santé > Droit des malades


sacha06, Alpes-Maritimes, Posté le 16/03/2009 à 16:49
26 message(s), Inscription le 27/02/2009
Bonjour,

Je prépare mes clonclusions contre la CPAM.

1) Sur la notification de suppression I-J la date correspond à un arrêt entérieur
est-ce que sa pourrai être un motif de vice de forme ?

2) Sur la notification de décision d'expertise médicale Art. 141
Bénéficiaire Mr X mais pas mon nom est-ce qu'il y a vice de forme ?

Vous remerciant à l'avance.

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