Sortie de l’hôpital contre avis médical

Sujet vu 14264 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/11 à 13:34
> Droit de la santé > Droit des malades


lisounette62, Pas-de-Calais, Posté le 02/09/2011 à 13:34
5 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour,
voici ma question:
peux légalement sortir contre avis médical avec un nouveau né après son accouchement? (quel que soit le délai)

Plus précisément:
L'équipe médicale a t elle le DROIT de refuser de faire signer une décharge de sortie pour la patiente et ainsi la déclarer en fugue ? si oui quels sont les risques encourus? et peut on contrer?

L'équipe médicale a t elle le DROIT de refuser la sortie du nouveau né ? Existe il une décharge? l'équipe médicale menace de prévenir le procureur de la république. Est ce vrai? Et quels sont les risques encourus?

Je n'ai trouvé que l'article D712-80 du code de santé publique qui précise que la mère et l'enfant bénéficient d'une surveillance prolongée dans les deux heures qui suivent la naissance. Rien d'autre.

Merci de m'indiquer les textes de lois auxquels je peux me référer et ainsi prétendre pour faire valoir mes droits.

Je vous remercie de m'avoir lu.
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 14:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout patient peut sortir sans même signer une décharge.

Par contre, si le médecin estime que l'enfant sera en danger s'il sort de l'hopital, il DOIT aviser le procureur qui va, systématiquement, donner raison au médecin (ça se fait en 5 min, par fax, le parquet envoie une réquisition de placement en urgence de l'enfant en le confiant à l'établissement) et l'hopital gardera l'enfant, de force, s'il le faut. La mère pourra partir, mais sans l'enfant.
La réquisition tient 8 jours. Si dans les 8 jours, le juge pour enfant ne se saisit pas, la réquisition tombe, l'hopital n'a plus le droit de garder l'enfant. Si un juge pour enfant se saisit, il peut émettre une ordonnance de continuation de placement (dans l'hopital ou l'enfant est transféré en pouponnière), le temps de l'enquête.
Pendant ces 8 jours, la mère n'aura aucun recours (mais devra d'urgence prendre un avocat)

lisounette62, Pas-de-Calais, Posté le 02/09/2011 à 16:41
5 message(s), Inscription le 02/09/2011
Je vous remercie beaucoup de votre réponse!!!!

Le médecin estimera toujours que l'enfant est en danger en sortant de l'hôpital que ce soit a J1 ou j4 si ce n'est pas lui qui la décidé. (c'est ce qu'il m'a fait comprendre)

Mon pédiatre m'a informé que le médecin de l'hôpital devait avoir un réel motif médical pour appeler le procureur. Une réel suspicion sur le mauvais état de santé de l'enfant.
Mon pédiatre m'a fourni un courrier sur lequel il stipule sur l'honneur assumer la responsabilité de la surveillance de l'enfant des la sortie de la maternité et qu'un compte rendu détaillé de chaque consultation journalière leur sera remis au jour le jour.

Donc connaissant maintenant la procédure grâce a vous et en sachant que j'ai l'appui de mon pédiatre (et de mon gynécologue qui a fait le même courrier me concernant et si bien sur et avant tout, si bébé est en parfaite santé puis je contrer l'avis faussé du médecin de juste vouloir garder bebe devant le procureur.


Personnellement, ce n'est pas par lubie mais je suis actuellement suivie pour nosocomephobie et pour acrophobie mais c'est très long d'obtenir la guérison.
De ce fait ayant déjà vécu 2 accouchements horrible avec séparation de bébé (alors qu'il était en parfaite santé), je vis cette derniere grossesse avec effroi. Dans l’espérance ou toute ce passe correctement à l’accouchement et que bebe va bien je monte un projet de naissance solide afin de me faire entendre mais cela en toute sécurité avec appui de mon infirmière libérale, de mon pédiatre, de mon gynécologue et enfin d'une sage femme libéral si le had ne serait pas mis en place.

Donc avec un dossier béton de suivi médical pour notre sécurité le médecin peut il encore juger que bebe est en danger alors que non et comment le faire savoir au procureur si il a été averti a tort car je ne suis pas irresponsable bien au contraire le suivi sera le meme qu'une maman d'une autre ville qui a pu avoir la chance ou pas d'accoucher chez elle par ex.

Je vous remercie de nouveau du temps que vous prendrez à me lire et à ainsi me répondre.

Surtout je vous saurai gré si il existe une solution de m'indiquer ou je peux trouver le texte de loi ou autre auxquels je peux me référer et ainsi prétendre pour faire valoir mes droits.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 17:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne comprenez pas le système. Le médecin a un doute sur la sécurité de l'enfant (et vu ce que vous décrivez, le doute est légitime), donc il avise le proc de ce doute, qui, par prudence et parce qu'il ne veut pas se voir reprocher les choses par la suite, va faire la réquisition (on appelle ça "ouvrir le parapluie"). L'enquête viendra ensuite.
Vos moyens d'action seront uniquement si le juge pour enfant se saisit mais attention, il peut se saisir, ordonner le placement de l'enfant et vous donner audience dans 2 mois. Vous ne pourrez vous défendre qu'à ce moment-là, on ne se défend pas devant le procureur (même votre avocat ne pourra pas le faire). C'est entrer dans un cercle infernal.

Citation :
Personnellement, ce n'est pas par lubie mais je suis actuellement suivie pour nosocomephobie et pour acrophobie
accouchez à domicile ou dans une autre maternité où on ne vous connait pas.
Parce que vous savez, il suffit que l'apgard ne soit pas à 10 à la naissance pour que le médecin puisse légitimement estimer que sortir l'enfant 2h après la naissance soit irresponsable. Alors s'il le décrit à 7 ou en dessous .... et son appréciation est quasi-souveraine.

En plus, c'est quand même à votre psychiatre de faire une attestation, parce que ni le gynécologue, ni le pédiatre ne sont aptes à estimer votre état mental et votre capacité à vous occuper d'un enfant qui vient de naitre.

lisounette62, Pas-de-Calais, Posté le 02/09/2011 à 21:03
5 message(s), Inscription le 02/09/2011
sisi j'ai bien compris tout ce que vous m'avez si bien expliqué.
Mais je souhaite une sortie au bout de 24h que mon gynécologue et pédiatre autorise (si tout est ok bien sur le jour J) c'est pourquoi ils m'ont fait une attestation qui engage LEUR responsabilité ce n'est pas rien! ils me connaissent en tant que patiente et maman depuis plusieurs années? connaissent mon soucis et donc ont confiance dans ma capacité à sortir précocement.

Je n'ai nul besoin de document de mon psychologue étant donné que moi je suis toujours sortie sur décharge. ces phobies n'ont rien à voir avec ma capacité ou non à m'occuper de mes enfants.

Il va de soit que si mon bébé présente un soucis médical je ne chercherai pas et le laisserai en soins. Mais c'est justement pour éviter cette coupure difficile et inutile quand le bebe se porte bien et qu'il est ensuite suivi scrupuleusement que je cherche à m'appuyer sur la loi.

La pédiatre de l’hôpital très compréhensive m'a indiqué qu'il fallait qu'elle appelle le proc pour se dégager de toute responsabilité ce que je comprends (je voulais en avoir confirmation; que cela n'était pas de l'intimidation) et pour m'aider elle m'a conseillé de demander à mon pédiatre si il veut bien prendre LA responsabilité de la surveillance de l'enfant, chose faite! et de même pour le gynécologue pour l'en dégager.

De ce fait étant tous collègues ils doivent se concerter par téléphone afin que cela soit noté dans mon dossier médical. Mais je peux toujours tomber sur "le" pédiatre qui dressera un mur face à ces collègues et moi même.


Malheureusement il n'est pas possible d'accoucher à domicile et pour moi personnellement je trouve que ça peut être beaucoup plus dangereux que d'accoucher à l'hôpital, que bébé et maman soit surveiller totalement pendant 24h pour ensuite rentrer chez eux au calme en ayant un suivi correctement élaboré par les parents et les professionnels de santé pour assurer le bien etre de maman et de son bébé

mon voeu le plus cher et que bien sur le jour J tout se passe sans incident et que l'équipe rassuré par l'élaboration de mon projet me laisse sortir au bout de 24h avec bébé sans stress. Sinon je me prépare aussi à devoir quitter l'hôpital sans ma petite et à devoir tout gérer en meme temps y compris les premiers liens

je vous remercie une fois de plus de l'attention que vous portez à chacun de mes messages
cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2011 à 00:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je n'ai nul besoin de document de mon psychologue étant donné que moi je suis toujours sortie sur décharge. ces phobies n'ont rien à voir avec ma capacité ou non à m'occuper de mes enfants.
déjà je vous parlais de votre psychiatre et ensuite, forcément, vos problèmes semblent tels que légitimement on peut se demander si vous pouvez vous occuper d'un nouveau-né. C'est là que le psychiatre entre en scène. Si lui, qui vous connait, estime que dans son évaluation, que vous ne présentez aucun danger pour l'enfant, ça joue énormement.

Mais comme vous l'avez parfaitement compris, vous ne pourrez pas avoir l'assurance à 100% que ça se passe bien, que le médecin en charge du service n'estime pas que la sortie est dangereuse pour l'enfant.
De plus, c'est pareil du coté du Parquet : il n'y a pas que le Procureur, il y a tous les substituts et c'est le substitut de garde qui recevra la demande du médecin et qui renverra aussi sec la réquisition.

Donc vous pouvez prendre le maximum de précautions comme vous êtes en train de le faire, y a un risque. Mais donc il y a déjà le médecin du service qui vous a averti qu'il pourrait refuser la sortie, c'est ça ?

d'un autre coté, votre premier message laissait entendre que vous vouliez quitter la maternité au bout de deux heures, ce qui me paraissait complètement fou. Mais en fait, vous voulez partir au bout de 24h, et là, c'est déjà beaucoup moins rare et sans qu'il y ait un motif quelconque, simplement vouloir rentrer chez soi. D'ailleurs, certaines cliniques n'hésitent pas à pousser les mères vers la porte, en encourageant la sortie après 24h.

lisounette62, Pas-de-Calais, Posté le 03/09/2011 à 11:35
5 message(s), Inscription le 02/09/2011
je ne vous parlait pas de psychiatre car je n'en vois pas c'est un psychologue qui me suit. Il est vrai que sur mon premier message je n'ai pas donné exactement le délai après lequel je voulais sortir, mon suivis me permet de tenir jusqu'à présent 24h et bientôt je l’espère sans aucun délai!

Je ne voyais pas l’intérêt de prouver si j'étais capable de m'occuper de mon bebe ou non étant donné que le pédiatre de l'hôpital m'a fait comprendre que ca n'avait rien avoir avec moi mais uniquement la santé du bébé duquel il ne pouvait se dégager et donc de monter un dossier prouvant qu'une tiers prenait cette charge. Mais je comprends votre sentiment, après 2h les risques ne sont pas du tout les même.

Si le jour J tout ce passe correctement et que c'est CE pédiatre il n'y aura pas de soucis avec mon dossier sécurisé mais il m'a fait comprendre que ce jour la si c'est pas lui son collègue peut dressé un mur!

Pour finir: oui hélas ds certaines cliniques ou hôpitaux pas de soucis pour sortir a J1 et dans d'autres cela peut aller jusqu'à 4j pour un accouchement parfait! Ds le mien c'est 3jours/2 nuits en had donc plus longtemps si il ne peut être mis en place !! je ne peux encore à l'heure actuelle les faire. Et cela me peine que d'ci 4/5 mois peut être je ne me poserais même plus la question!!

Je ne peux envisager d'aller ailleurs car ça serait trop loin.

Je pensais que n'ayant pas de loi obligeant la mère et l'enfant à rester X temps hospitalisé après la naissance hormis les 2h de surveillance il pouvait exister un droit quelque part stipulant que l'on pouvait sortir précocement sous certaines conditions. ( un had un peu plus court 2j/1 nuit serait parfait)

Je vais continuer à monter mon dossier pour qu'il soit parfait pour mon bébé et moi même tout en me préparant à être de nouveau séparé de mon nouveau né pendant ses 3 premiers jours de vie.

Je vous remercie de votre aide et de votre temps. Si jamais quelque chose vous revenez ou une nouvelle possibilité avant fin octobre n'hésitez pas à m'en faire part...

Encore merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2011 à 12:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je pensais que n'ayant pas de loi obligeant la mère et l'enfant à rester X temps hospitalisé après la naissance hormis les 2h de surveillance il pouvait exister un droit quelque part stipulant que l'on pouvait sortir précocement sous certaines conditions. ( un had un peu plus court 2j/1 nuit serait parfait)
Vous avez parfaitement compris la situation de tous les cotés, vous avez fait le tour de tout : vous pouvez et un médecin peut estimer que l'enfant serait en danger si vous le faites.

Maintenant, vu le dossier que vous avez, vous pourrez dire au médecin qui voudrait vous dénoncer au proc, que vous l'attaquerez en dénonciation calomnieuse à titre personnel, en faute détachable du service (et non attaquer l'hopital), vous avez les munitions pour ça, ça peut le faire réfléchir.

Et je réitère : voyez un psychiatre (de toute façon, vous devriez en avoir un) pour une évaluation, ça vous fera un point en plus si le médecin argue de votre état mental pour dire que l'enfant est en danger. Un pédiatre n'a pas la compétence pour contredire l'évaluation d'un psychiatre. ça fera des munitions en plus.

Et puis essayez d'avoir un avocat sous le coude, un que vous pourrez appeler en urgence, si le médecin vous fait des ennuis. Il ne pourra rien faire légalement, mais ça pourrait impressionner le médecin, rendre crédible votre menace de plainte, le faire réfléchir.

lisounette62, Pas-de-Calais, Posté le 03/09/2011 à 13:59
5 message(s), Inscription le 02/09/2011
super merci de votre compréhension et de vos conseils je vais tous les appliquer!
Je reviendrai sur ce site pour vous informer de l'avancé de mes démarches.
A bientot

fiailoi, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2016 à 15:59
1 message(s), Inscription le 27/09/2016
Bonjour
J'ai mon grand père de 84 ans qui doit se faire opérer pour un hernie. Opération à risque je suis conscient. Les médecins nous oblige à signer une décharge de responsabilité pour cette intervention.
Je voudrais juste savoir s'il existe une loi qui stipule cette OBLIGATION de signer. MERCI

morobar, Vendée, Posté le 27/09/2016 à 19:15
3923 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Pourquoi vous incruster dans un fil ancien qui n'a aucun lien avec votre problème ?*
Citation :
Les médecins nous oblige à signer une décharge de responsabilité pour cette intervention.

Ce n'est pas une décharge de responsabilité, laquelle reste entière.
C'est une note d'information indiquant que vous êtes conscient des risques éventuels et que vous affrontez l'opération/traitement correctement informé.


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