Sécurité Sociale : Défaut de demande d'entente préalable transpor

Sujet vu 2041 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/13 à 15:53
> Droit de la santé > Droit des malades


queeny34, Aveyron, Posté le 18/06/2013 à 15:53
1 message(s), Inscription le 18/06/2013
Bonjour,

Défaut d'entente préalable sur transport à l’hôpital de Toulouse

Litige
Médecin et transporteur affirment qu'il y a moins de 150 km (143 km selon # Moteur de recherche # maps) et qu'il n'y avait pas lieu d'établir une demande d'entente préalable.
Ce n'est pas l'avis de la SS qui convoque ma mère (79 ans + ALD + invalidité 80%) au Tribunal

Quel est le barème kilométrique officiel faisant foi ?
Le médecin traitant devait il connaitre ce barème ?
Responsablité ?
Préavis date d'audience ? est il de 15 jours car il n'a pas été respecté (convocation reçue le 15/6/2013 pour une audience le 28/6/2013

Merci pour vos conseils avisés

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Nico37, Indre-et-Loire, Posté le 04/01/2014 à 00:34
89 message(s), Inscription le 22/08/2009
Quelles ont été les suites ?


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