Question juridique et médicale sur le code de la santé publique

Sujet vu 1535 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/12 à 08:33
> Droit de la santé > Droit des malades


JAMBART, Loire-Atlantique, Posté le 05/06/2012 à 08:33
1 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour Maîtres,

Je sollicite votre conseil pour ceux qui connaissent cet article du code de la santé publique :
Dans l'article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique)
I. ― Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.


1.Est-ce que quelqu'un a-t-il des infos sur ce document ? ou l'a-t-il eu entre les mains?
2.Est-ce que tous les médecins que l'on consulte tiennent obligatoirement cette "dite" fiche ?
3.En quoi consiste ce document? Quelles types d'informations est-il censé potentiellement contenir ?
4.Qu'est-ce qui empêche le médecin de la compléter avant sa présentation? (a priori, seule une saisie de ces documents sur ordonnance d'un juge y donne accès ).
5.Serait-il possible de s'entendre dire par le médecin de die qu'il ne la possède plus, vu que l'on n'est plus son patient, vu que l'on lui a demandé notre dossier médical ?
6.Est-il obligé de conserver un temps bien "défini" ce document ? (ce n'est pas précisé dans l'article).
7.Si le médecin ne peut présenter ce document, cela signifie-t-il une erreur de sa part ?
8.Pourquoi ce document est-il si confidentiel ?
9.Pourquoi le patient n'y a-t-il pas accès, alors qu'il s'agit de lui, de sa personne ?
10.Est-ce cohérent avec les règles de la CNIL ?
11.Quand on parle de "tiers" dans cet article, à qui fait-on référence (collègues, confrères, nouveau neurologue , etc.?)
12.Cela signifie-t-il que lorsque l'on change de neurologue, celui-ci n'a aucune obligation de faire suivre ce document au neurologue qui prend la suite de votre suivi? Ceci est assez illogique, voir presque grave vis-à-vis du patient?
Merci si quelqu'un peut me renseigner sur ce document, car j'en conçois mal le côté confidentiel surtout vis-à-vis du patient ?

Merci


Cordialement


Didier JAMBART

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ECRIVAIN75, Paris, Posté le 17/11/2012 à 00:22
9 message(s), Inscription le 13/11/2012
Bonjour,

La loi prévoit que vous avez le droit de réclamer votre dossier médical à votre médecin ou à votre hôpital. Certaines mentions sont obligatoires (je ne connais pas la liste par coeur). Si votre médecin refuse de vous communiquer votre dosscier médical c'est bien sûr parce qu'il ne veut pas que vous appreniez quelque chose : peut-être une faute médicale qu'il aurait faite, etc. Je vous signale qu'un jugement en Cour de cassation de 1997 dit : "Le malade a droit à une vérité complète sur son état de santé !" Ça veut dire comme le confirme la loi du 4 mars 2002 que le secret médical n'est pas opposable au malade ! Votre médecin d'après la toute dernière loi doit conserver votre dossier médical 20 ans après la date de votre dernière consultation. Pour en savoir plus, à condition que votre médecin dépende d'une administration (comme un hôpital public), consultez le site de la COMMISSION D'ACCÈS AU DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA). C'est par celle-ci qu'il faut obligatoirement passer si votre médecin hospitalier public refuse de vous communiquer votre dossier médical. Ensuite si ça ne suffit pas il faut faire un recours pour excès de pouvoir par-devant le tribunal administratif (pour lequel l'avocat n'est pas obligatoire) qui condamnera votre médecin à payer une astreinte tant qu'il ne s'exécutera pas. Pour la médecine privée il y a aussi bien sûr des lois mais je ne les connais pas si bien. Il ne faut pas confondre le public et le privé.

Bon courage,

ÉCRIVAIN75


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