Prothèse dentaire mal fixée

Sujet vu 5389 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/08 à 18:41
> Droit de la santé > Droit des malades


aringea, Posté le 22/06/2008 à 18:41
1 message(s), Inscription le 22/06/2008
existe-t-il une période de garantie pour une prothèse dentaire tombée précocement.
merci pour la réponse

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coolover, Posté le 21/07/2008 à 07:51
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Non, il n'y a a proprement parlé pas de période de garantie, sauf si le fait que la prothèse soit tombée précocement provient d'un défaut de la prothèse elle même, auquel cas tu pourrais invoquer la garantie légale de conformité (Art. L1142-1, code de la consommation).

La question serait plutôt de savoir pourquoi la prothèse est tombe : est-ce dû à ta morphologie, au manque d'adhésion que pourrait présenter tes gencives ? Ou est-ce parce que le dentiste a mal posé la prothèse ?
Dans ce dernier cas, tu pourrais engager sa responsabilité s'il est établit qu'il a commis une faute (Art. L1142-1, code de la consommation).

Renseigne toi auprès de ton dentiste ou, pour plus de neutralité, auprès d'un autre dentiste qui pourrait t'en dire plus sur les causes de ce problème.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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