Probleme avec mon ancienne mutuelle

Sujet vu 1004 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/09 à 02:38
> Droit de la santé > Droit des malades


bob45, Posté le 10/04/2009 à 02:38
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,voici mon souci depuis 2001 a 2006 j ai souscrit a une mutuelle.en 2004 j ai eu des frais de soins qui n ont pas ètait rembourser par ma mutuelle au près de l hopital.(je ne sais pas pourquoi...),
aujourd'hui je recois des courrier d huissier me demandant de payer 385 euros qui devait a la basse etre pris en charge a 100% par ma mutuelle.j ai pris contacte avec cette mutuelle,il mon rèpondu qu' il ne peuvent pas remonter 2 en arriere car c'est la LOI!!!.
que doit-je faire ???? alors que pendant tout ces annèes j ai cotisè pour cette mutuelle
quel sont mes recours pour se probleme dèlica.. merci d avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/04/2009 à 06:52
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Pour les réclamations auprès des assureurs, il y a prescription de 2 ans.
Lors de votre admission à l'hôpital, n'aviez vous pas demandé une prise en charge par votre Mutuelle?
Avant que vous receviez une lettre d'huissier; vous avez dû recevoir de nombreuses relances auxquelles vous n'avez pas donné suite.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 10/04/2009 à 09:28
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Puis-je demander à notre spécialistes en assurances si une mutuelle régie par le Code de la Mutualité est soumises aux mêmes dispositions que celles soumises au Code des Assurances et est-ce que les dispositions de ces 2 codes, dans ce domaine, sont identiques ?

Merci d'avance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/04/2009 à 10:04
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'art L221-11 du code de la Mutualité, reproduit ci-dessous donné réponse:Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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