Piece manquante dans dossier médical

Sujet vu 854 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/09 à 23:13
> Droit de la santé > Droit des malades


celine, Gers, Posté le 02/12/2009 à 23:13
1 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour,
j'ai subi une interruption médicale de grossesse au mois de juin 2009 et ai fait ma demande de dossier médical au mois d'octobre à l'hopital ou j'ai accouché. Ils me l'ont transmis sans problème, excepté une pièce que je considère importante d'avoir en ma possession.
En effet, suite a tout cela, nous avions faits, mon compagnon et moi, une demande d'autopsie du bébé, qui n'a pas été pratiqué pour cause d'erreur de transmission du papier d'autorisation signée par mes soins, au service compétent.

Je réclame maintenant ce papier car je considère qu'il fait partie de mon dossier médical mais l'hopital n'est pas du tout coopératif et fait preuve de réticence a me le transmettre.

Cette pièce fait elle légalement partie du dossier médical?
Si oui, il me semble que de par la loi, il sont dans l'obligation de me le transmettre mais si ce n'est pas le cas, ont-ils le droit de refuser de me le donner?

merci par avance de votre réponse,
tres sincèrement,
céline ardry

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