Internement et procedure de divorce

Sujet vu 2363 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/08 à 19:16
> Droit de la santé > Droit des malades


yoshebel, Var, Posté le 27/12/2008 à 19:16
2 message(s), Inscription le 27/12/2008
bonsoir

mon amie a ete internee il y a 15 jours dans un etablissement psychatrique pour une crise de demence emanant d une maladie de bipolarite (troubles du comportement)

son mari a decide d 'engager a son encontre une procedure de divorce en lui stipulant que compte tenu de sa maladie il revendiquait la garde des enfants

a t il le droit d'engager une procédure compte tenu de la situation dans laquelle se trouve sa femme et de surcroit de choisir pour elle un avocat

je suis tres perturbee par cette situation et espere par votre intermediaire lui apporter de l aide

salutations

yoshebel

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2008 à 20:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, le mieux c'est que vous consultiez un avocat pour elle pour défendre ses intérêts au vu de son état pour que son mari n'en profite, voici un copié collé des articles du Code Civil visant le cas de votre amie interné, courage à vous, bonne fête de fin d'année, cordialement


Article 249
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 8 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.


Article 249-1
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.

Article 249-2
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)

Un tuteur ou un curateur spécial est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de l'incapable.

Article 249-3

(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 8 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.

Article 249-4
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 8 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

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yoshebel, Var, Posté le 27/12/2008 à 20:15
2 message(s), Inscription le 27/12/2008
je vous remercie vivement pour la rapidite de votre reponse

je vous souhaite a mon tour de joyeuses fetes de fin d annee

slts

yoshebel


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