Grosse erreur securite sociale

Sujet vu 10777 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 16:42
> Droit de la santé > Droit des malades


mounike, Var, Posté le 19/10/2012 à 16:42
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonjour
Je viens vers vous pour essayer d'avoir des conseils afin de résoudre le problème que j'ai rencontré avec la Securité sociale.
Voila, en Aout 2010, mon médecin traitant m'a mis en Arret maladie suite à un état plus que dépressif et m'a conseillé d'être suivie par un psychiatre.Tout cela par rapport à la restructuration au sein de l'entreprise qui m'employait et au nouveau chef d'atelier qui a par tous les moyens essayé de m'écoeurer et qui est finalement parvenu à me faire sombrer dans une grave depression.
En septembre 2010,la sécurité sociale (un médecin conseil) m'a convoqué pour un controle (je pense) Celui ci m'a posé diverses questions et la question fatidique:" pensez vous pouvoir reprendre le travail debut octobre?" A cela,je lui ai expliqué mon cas et lui ai répondu que cela dépendrait de mon état de santé et aussi de l'avis de la psy. Il compatissait face à mon état dépressif et me disait de ne pas m'en faire,de prendre le temps de me soigner.
Or,début octobre,j'ai reçu un courrier de la sécu qui me faisait part de la suppression de mes indemnités journalières suite au rv avec le médecin conseil.Ma psy ne comprenait pas et a fait une atestation justifiant de mon état et m'a conseillé de demander une expertise.Ce que j'ai fait.J'ai été reçu par un ostéopathe qui m'a gardé 10 minutes et qui a pourtant attesté de mon état dans son rapport mais qui a jugé bon de rendre comme décision" doit reprendre le travail" J'étais anéantie,déjà très malade et le sors s'acharnait sur moi,j'ai donc abdiqué.Mes arrets de travail continuaient et je les envoyais toujours à mon employeur dans les délais, Mais je recevais mes fiches de paye à O puisque que comme la sécu ne me prenait pas en compte,mon employeur ne ne donnait aucun complement de salaire bien qu'il cotise à une prévoyance mais il parait qu'avec la convention collevtive 3034,c'est comme ça. Toujours est il que je suis restée sans aucune ressource pendant presque un an et que pour survivre, toutes mes économies y sont passées.Puis en Juillet 2010,j'ai reçu un courrier de la médecine du travail qui me stipulait que je pouvais si je le souhaitais prendre rendez vous avec un medecin du travail pour faire le point sur mon dossier,ce que j'ai fait et j'ai été declarée inapte en 1 fois pour danger immediat a la santé du salarié. Depuis j'essaye de faire réparer cette erreur mais en vain puisque les deux mois pour reclamer étaient passés bien que rellement malade. Merci pour vos reponses . Monique

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pat76, Paris, Posté le 19/10/2012 à 17:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il sera maintenant difficile de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour réclamer le paiement d'indemnités journalières.

Vous n'aviez jamais envoyé de courrier recommandé avec avis de réception à votre direction pour lui expliquer le harcèlement moral que vous faisait subir votre responsable?

Vous auriez dû, dès que le médecin conseil vous a supprimé les indemnités, prendre rendez-vous à la médecine du travail pour la visite médicale de reprise.

Vous avez été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

trichat, Posté le 19/10/2012 à 18:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quelle est cette extravagance qui consiste à vous faire subir une expertise pour un suivi psychiatrique par un ostéopathe (avait-il seulement le titre de docteur en médecine et était-il inscrit sur la liste des experts judiciaires?). A mon avis, sauf à ce que vous donniez de plus amples informations, je pense que cette expertise est sans valeur.

Votre situation étant complexe, une consultation chez un avocat me paraît s'imposer car il y a une imbrication de problèmes (harcèlement moral qui relève du tribunal correctionnel, fautes? des services de contrôle de la CPAM, décision de la médecine du travail concluant à une inaptitude).

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/10/2012 à 19:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Grosse erreur, peu probable.

Vous faites état d'une pathologie apparue en août 2010 et d'une décision de la CPAM, début de ce mois, vous informant de la suppression du versement de vos indemnités journalières, après le contrôle du médecin conseil.

Je suis tenté de penser que le médecin conseil a constaté une stabilisation de votre état après avoir ou non consulté le psychiatre, supposons qu'il l'ait fait, et consécutivement que la CPAM a pris la décision de ne plus vous servir les indemnités journalières. , Elle est en droit de le faire.

Qu'avez vous reçu exactement de la Caisse depuis cette visite qui est des plus normales ? La réponse à votre question est là. Etait-ce une notification ?

Je ne saisi pas, non plus, le rapport qu'il y a entre la pathologie décrite et une expertise réalisée par un ostéopathe. Il ne peut avoir jugé votre aptitude à reprendre votre travail que dans le cadre de sa spécialité. Rien à voir avec la psychiatrie.

En mon sens, la CPAM devrait vous mettre en invalidité dans la catégorie que justifie votre état. Une pension invalidité vous sera servie en remplacement des indemnités journalières.

Sous réserve.

Cordialement

mounike, Var, Posté le 19/10/2012 à 21:29
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonsoir pat 76, merci pour votre reponse. Oui j'ai ien ete licenciee pour inaptitude et suis toujours a la recherche d'un emploi.....

mounike, Var, Posté le 19/10/2012 à 21:34
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonsoir trichat , merci pour votre répoonse. Effectivement, il s'agissait bien d'un ostéopathe mais egalement inscrit sur la liste des experts. toujours est il que je n'étais ni malade pour lui , ni pour le medecin conseil et par contre je l'étais pour le medecin du travail qui a declaré mon inaptitude en une fois .... Abération totale quand vous voyez que vous vous heurtez à des murs pour faire valoir vos droits .....

mounike, Var, Posté le 19/10/2012 à 21:39
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonsoir alterego,
Peut etre me suis je mal expliquée mais le controle du medecin conseil a eu lieu dans le mois qui a suivi mon premier arret de travail c'est à dire vers septembre 2010 et c'est depuis octobre 2010 que mes indemnités journalières ainsi que mon complement de salaire ont été supprimés. Sauf q'en juillet 2011, la médecine du travail a voulu savoir ce que je devenais et m'a fait parvenir un courrier pour me dire que si je le souhaitais, je pouvais prendre rendez vous avec le medecin du travail pour faire un point sur mon dossier et c'est la qu'il a declaré en une fois mon inaptitude pour danger immediat a la sante du salarie.....la suite vous la connaissez... En tous cas, merci pour votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 14:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'aviez-vous fait entre octobre 2010 et juillet 2011, repris votre poste?

A quelle date exactement aviez-vous été arrêté et à quelle date exactement avez-vous repris votre poste en 2010?

Si votre arrêt maladie avait duré plus de 21 jours, l'employeur aurait dû obligatoirement à cette époque vous envoyer à la médecine du travail passer la visite médicale de reprise.

__________________________
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Chamfort

mounike, Var, Posté le 20/10/2012 à 15:58
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
bo,jour pat76
J'ai été arrétée en Aout 2010 et je n'ai jamais repris puisque mon état de santé ne le permettait pas et que ma psy continuait a me faire des arrets de travail tous les 15 jours jusqu'à mon licenciement ainsi que des atestations justifiant de cet état de santé. Mais personne n'a voulu en tenir compte sauf le medecin du travail qui m'a ecri en juillet 2011 et qui m'a declaré inapte.... Avant juillet 2011, jamais personne ne c'est soucié de moi .

mounike, Var, Posté le 20/10/2012 à 16:07
6 message(s), Inscription le 19/10/2012
à pate76
Connaissez vous le texte de loi qui stipule que l'employeur est tenu à partir de 21 jours d'arret maladie , de faire convoquer le salarié à par la médecine du travail en vue d'une reprise
Merci pour votre réponse.

pat76, Paris, Posté le 21/10/2012 à 13:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est l'ancien article R 4624-21 du Code du travail qui était en vigueur à l'époque ou vous avez été en arrêt maladie.

Depuis, le 1er juillet, c'est l'article R 4624-22 et l'arrêt maladie doit être d'au moins 30 jours.

Je vous retranscris l'article R 4624-21 qui était en vigueur en 2010 lorsque vous avez passé votre visite médicale de reprise.

Article R 4624-21 du Code du travail en vigueur jusqu'au 30 juin 2012:

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail:

1° Après un congé maternité;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle;

3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail;

4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel;

5° En cas d'absences répétées pour raison de santé.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2011; pourvoi n° 09-40487:

" L'initiative de cette visite incombe à l'employeur qui doit convoquer le salarié par tous moyens; la visite initiée par le médecin du travail ne peut être qualifiée de visite de reprise."

Lorsque vous aviez sollicité le médecin du travail pour cette visite de reprise, vous aviez informé votre employeur de votre initiative?

Avant d'être licencié pour inaptitude, votre employeur vous avait convoqué à un entretien préalable?

Il vous avait fait des propositions de reclassement par écrit?

A quelle date exactement aviz-vous eu cette visite de reprise et à quelle date aviez vous eu l'entretien préalable et à quelle date la lettre de licenciement avait-elle été postée en recommandée par l'employeur?

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Chamfort

dypsi, Posté le 21/05/2013 à 17:19
1 message(s), Inscription le 21/05/2013
bonjour
un médecin(médecine du sport) est-il en droit d'expertiser pour arrèt de dépression, merci papitou.

trichat, Posté le 21/05/2013 à 19:20
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Qui a missionné ce médecin pour expertise?

Et peut-être qu'il s'agit d'un médecin agrée (par la sécurité sociale, un compagnie d'assurance?) pour effectuer des expertises.

Et qui sait, il a peut-être une double compétence?

Cordialement.


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