Contamination vih , responsabilité?

Sujet vu 4185 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 11:21
> Droit de la santé > Droit des malades


gaiane, Rhône, Posté le 23/03/2009 à 11:21
3 message(s), Inscription le 23/03/2009
bonjour,

Nous aimerions obtenir, ci cela était possible, une réponse a des questions qui nous préoccupent.
Nous avions un ami en commun à qui sa mère est décédé suite a la contamination par le VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine réalisé avec les produits fournis par le Centre Régional de Transfusion Sanguine (CRTS).
Première question:

- quelles sont les obligations du centre régional de transfusion sanguine?
- Son fils peut' il engager une action contre le CRTS, si oui, sur quel fondement juridique est dans quel délai, devant quel juridiction?

En vous remerciant
Cela pourra nous aider
cordialement

MS

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Allex, Orne, Posté le 02/01/2010 à 19:41
27 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,
Je vous propose les éléments de réponse suivants:

INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LE FONDS D'INDEMNISATION (FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES).

Les victimes peuvent tout naturellement demander réparation de leur préjudice au FONDS D'INDEMNISATION institué à cet effet.

Néanmoins, il leur est possible de porter leurs demandes également devant les juridictions administratives et judiciaires selon les conditions du droit commun (tribunal administratif dans votre cas).

Dans tous les cas, elles conservent la possibilité d'exercer l'action civile devant les juridictions répresssives (tribunal correctionnel).

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES

L'article 3122-1 au Code de la Santé Publique dispose que le Fonds assure la réparation intégrale des préjudices.

Selon les juridictions administratives, il ne fait pas obstacle à la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité des auteurs de la contamination selon les règles du droit commun, à condition de ne pas cumuler les indemnisations.

De son côté, la Cour de Cassation estime que les victimes doivent demander réparation devant le Fonds et ne sont recevables à obtenir réparation en droit commun que des préjudices qui ne leur ont pas déjà été indemnisés par le Fonds.

INDEMNISATION DES VICTIMES EN DROIT COMMUN

RESPONSABILITE CIVILE

- En matière contractuelle :

* garantie pour vice caché articles 1601 et suivants du Code Civil

* Violation de l'obligation de sécurité des producteurs dess articles 1684-1 et suivants du Code Civil, tels qu'institués par la loi du 19 mai 1998.

- en matière quasi-délictuelle :

* Responsabilité du gardien d'un produit contaminé : article 1384, al. 1 du Code Civil.

* Responsabilité pour faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

tel serait le cas d'un individu qui se sait atteint, et qui ne prendrait pas de mesures de protection ou qui n'en avertirait pas son partenaire sexuel.


FACILITATION DE L'ACTION DE LA VICTIME EN CAS DE PLURALITE DE CENTRES DE TRANSFUSION

Dans le cas où des produits sanguins contaminés ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes, la personne publique mise en cause devant le juge administratif par la victime ou ses héritiers doit être déclarée responsable des dommages si elle n'établit pas l'innocuité des produits qu'elle a fournis.

Il lui est cependant possible d'exercer ses recours devant la juridiction compétente contre les autres personnes publiques ou morales qu'elle estime coauteurs.


N'hésitez pas si vous souhaitez d'autres précisions.

Allex


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