Congés payés sur un arrêt maladie

Sujet vu 1049 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 19:11
> Droit de la santé > Droit des malades


Lorette42, Loire, Posté le 12/10/2012 à 19:11
1 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,
Je travail dans une crèche,et il se trouve que j'ai eu d'important problèmes de dos nécessitant un arrêt maladie. Sur cet arrêt,il se trouve que j'avais posé deux jours de congés. Mon patron refuse de me le donner ou payer car mon arrêt était de 4 semaines. Je suis perdu, et je ne sais pas si il a raison ou pas. Merci de bien vouloir m'aider. Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 18:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pouviez pas prendre de congés payés pendant votre arrêt maladie.

Donc, soit vous avez bénéficié des deux jours de congés payés après l'arrêt maladie et l'employeur doit vous les payer, soit vous n'avez pas pris ces deux jours après l'arrêt maladie et ils vous sont touhjours acquis.

Crèche dépendant d'un organisme privé ou d'une mairie?

Votre arrêt maladie a débuté à quelle date et c'est terminé à quelle date (ne tenez pas compte des jours de congés payés)?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/10/2012 à 19:02
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Jusqu'au 21 juin 2012, la jurisprudence française était que si l'arrêt maladie survenait avant le début des congés payés, ceux-ci n'étaient pas perdus pour le salarié et donc reportés alors que si l'arrêt maladie survenait pendant les congés payés, ceux-ci étaient perdus, mais le salarié cumulait alors IJSS et indemnité de congés payés.
Une jurisprudence européenne a donc modifié cela le 21 juin 2012 en précisant que, dans les 2 cas, les congés n'étaient pas perdus et donc reportés.

En revanche, dans votre cas, ce que dit votre patron, c'est que pendant l'arrêt maladie de 4 semaines, vous avez cessé d'acquérir des congés payés, et donc perdu 2.5 jours de congé pour la période d'acquisition actuelle.
Donc en réalité, vos 2 jours de congé dont vous n'avez pas pu bénéficier du fait de l'arrêt maladie ne sont pas perdus, mais vous en aurez 2.5 de moins pour la prochaine période de prise de congés.


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