Cnotestation mode recouvrement franchises médicales

Sujet vu 860 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/08 à 15:44
> Droit de la santé > Droit des malades


syllar666, Essonne, Posté le 12/12/2008 à 15:44
1 message(s), Inscription le 11/12/2008
Bonjour,
Je spuhaite contester le mode de recouvrement des franchise médicales de la sécurté sociale.
Je m'explique:
1) J'ai bénéficié du tiers payant pour divers actes médicaux et de ce fait je ne me suis pas pas acquitté de la franchise médicale pour chaque acte.
2) Sur mes feuilles de remboursements, il est écrit participatin forfataire de 1 euro à retenir sur un prochain remboursement.
3) La sécurité sociale me réclame le paiement de ces franchises médicales. Or il est uniquement précisé que ces participations forfataires sont à retenir sur un prochain remboursement et en aucun cas aque je devrais m'en acquitter directement auprès de la sécurité sociale.
4) Il existe certainement une date limite au dela de laquelle la sécurité sociale ne peut réclamer le trop perçu éventuel ou toute autre erraur. La plupart de ces rembousements actes médicaux datent au plus tard de mai 2007 donc au minimum de 18 mois.
5) Je n'ai commis aucune fraude et n'ai perçu aucun remboursement erronné pendant cette période.
Je cherche donc l'article de loi à invoquer pour contester la validité de ce mode de recouvrement.
Merci.

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