Arrêt maladie et contrôle du patron nos droit ?

Sujet vu 1380 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/13 à 09:27
> Droit de la santé > Droit des malades


fifidu38, Isère, Posté le 28/04/2013 à 09:27
6 message(s), Inscription le 09/04/2013
bonjour a tous,
mon patron a t il droit de prendre son médecin traitant et ami aussi pour contrôle mon arrêt maladie ???????
merci !!!

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yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/04/2013 à 12:28
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
tant que ce médecin est conventionné par la sécu pour pratiquer les contrôle d'arrêt maladie, oui.
après pour un contrôle d'arrêt maladie, c'est votre patron qui doit faire la demande directement a la sécu pour présomption de non respect de cette arrêt ou fraude de "fausse maladie".
et non envoyé un médecin comme ça...
exemple: je suis en arrêt et mon patron envoie son médecin traitant et ami me contrôlé.
si ce contrôle n'a pas été demandé directement par la secu suite a la demande de votre employeur, et de plus si ce médecin n'est pas conventionné par la secu.

ce contrôle n'est pas valable au niveau de la loi.

fifidu38, Isère, Posté le 28/04/2013 à 18:03
6 message(s), Inscription le 09/04/2013
merci de votre réponse, cordialement, fifi.


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