Accident grave centre de loisirs

Sujet vu 1628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/13 à 11:34
> Droit de la santé > Droit des malades


mariadelmar, Nord, Posté le 13/07/2013 à 11:34
2 message(s), Inscription le 12/07/2013
Bonjour, ma fille a eu un accident grave au centre de loisir il y a deux ans à l’âge de 3 ans et demie ; un doigt a été imputé par une porte non sécurisée ; elle est à sa deuxième opération, elle n'a pas perdu le doigt mais ils restent de séquelles tant au niveau de l'amplitude du mouvement et l'ouverture que de l'esthétique. Nous souhaiterions recevoir la déclaration d'accident de la part de l'assurance du centre de loisir (qui dépend de la Marie de la ville), mais ni le centre ni l'assurance nous la transmettent (nous avons déjà fait bcp d’appels et envoyé de courrier en recommandé) : 1- avons nous le droit d'exiger cette déclaration? 2- pourrait-elle nous être demandée dans le futur pour justifier l'accident pour la suite des soins (chirurgie réparatrice selon évolution, chirurgie esthétique quand elle sera adulte...) 3- nous n'avons pas porté plante malgré la gravité, conseillez-vous de le faire dans un tel cas et si oui pouvons-nous le faire encore ou il est trop tard? Quelles sont les conséquences de porte ou non plante?...ne pas le faire, peux-il porter préjudice à ma fille par la suite...En vous remerciant par votre retour

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xavlaw, Paris, Posté le 08/09/2013 à 15:53
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
A priori, le cas que vous évoquez ne justifie pas de "plainte" au sens pénal du terme, mais une action devant le Tribunal civil en indemnisation au regard du préjudice subi par votre fille. Au cas présent, il faudrait s'assurer des conséquences de l'accident pour voir si une négligence ("faute" au sens civil) peut être retenue. Par ailleurs, il n'est effectivement pas normal que vous ne parveniez pas avoir la copie de la déclaration d'accident. Cordialement


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