Visa long séjour conjoint de français

Sujet vu 3479 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/09 à 12:09
> Droit des étrangers


pascale, Essonne, Posté le 19/06/2009 à 12:09
1 message(s), Inscription le 19/06/2009
l'attention d'anais,

Bonjour,

nous étions en train de remplir l'imprimé de visa long séjour pour mon mari. nous nous posons une question, notamment lorsqu'ils demandent si vous travaillez en france avec le nom et les coordonnées de l'employeur.
mon mari travaille en france.
puisqu'il retourne chercher un VLS conjoint de français, que faut il répondre ?
"oui", il travaille ou "non" il ne travaille pas car là puisqu'il est en tunisie, il ne sera plus en activité.
bien sur qu'il travaille en france et ce depuis plusieurs années, il y travaille avec un cdi et là il part durant ses congés et un congé sans solde qu'il a négocié.
que pouvez vous me conseillez ?

Merci d'avance

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citoyenalpha, Posté le 19/06/2009 à 12:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre mari est salarié en CDI en France. Sur l'imprimé de demande de visa long séjour il lui est demandé s'il travaille et les coordonnées de l'employeur.
Il est aussi indiqué en bas de page

Citation :
Ma signature engage ma responsabilité et m’expose, outre les poursuites prévues par la loi en cas de fausse déclaration,
à me voir refuser tout visa à l’avenir.


En conséquence votre mari s'engage à fournir toutes les informations dont il dispose et avec exactitude.

Restant à votre disposition

anais16, Drôme, Posté le 19/06/2009 à 13:03
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

je ne suis pas tout à fait d'accord avec citoyen alpha. Certes, il faut remplir le formulaire avec exactitude, mais ce monsieur ne peut se prévaloir d'un emploi qu'il occupe illégalement puiqu'il est sans papiers! Ce serait tendre le bâton pour se faire battre! De plus, une fois en Tunisie, il ne percevra plus aucun salaire.
L'actuel contrat de travail est donc nul puisque théoriquement illégal. Je conseillerais plutôt de l'annuler et de faire une embauche en bonne et due forme une fois de retour légalement en France.


Je vous conseille donc de répondre non à la question.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

pascale, Essonne, Posté le 19/06/2009 à 13:36
2 message(s), Inscription le 19/06/2009
a l'attention d'anais,

il ne percevra plus de salaire une fois en tunisie,
pour le 1er mois, ça sera ses congés payés annuels, pour le 2èmois, il a négocié un congé sans solde et après on verra.

cependant, c'est une demande de visa long séjour, qui normalement est déposée avant de partir en france, puisqu'on sollicite pour partir ce qui veut dire à ce stade, on a rien en france.
en fait, la question est posée à 2 endroits : d'abord, "travaillez-vous et quelle est l'identité de votre employeur (là, je me dis que ça concerne peut être des gens qui sont encore là bas et qui souhaitent partir en france du fait de "leurs compétences et talents" et dans une autre partie, il est demandé "exercée vous une activité rémunérée en france ?". là est ma question, pour quelqu'un qui remplit une demande de visa long séjour et qui souhaite donc quitter son pays d'origine pour aller en france, il n'est censé pas travaillé dans le pays de destination indiqué par le visa, alors pourquoi la question ? ça c'est facilement controlable et je pense à la citation
"Ma signature engage ma responsabilité et m’expose, outre les poursuites prévues par la loi en cas de fausse déclaration,
à me voir refuser tout visa à l’avenir".

qu'entendez vous par tendre le bâton pour se faire battre ! que peut il se passer ?

merci de vos réponses.

anais16, Drôme, Posté le 19/06/2009 à 13:49
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Comme je vous l'avais dit précédemment, il ne faut pas "parasiter" votre demande de visa par des renseignements non nécessaires, non exigibles et illégaux en ce qui concerne le travail en France.
Cela ne pourrait que retarder votre demande ou attirer la mauvaise foi du Consulat qui pourrait refuser le visa pour d'autres motifs.
Le but étant bien sûr d'attirer la bienveillance du Consulat sur votre dossier pour qu'il aboutisse rapidement.
Partez sur ce fait simple: vous vous êtes mariés en France, il est retourné au pays demander son visa, vous êtes toujours mariés et de bonne foi. Le reste ne compte pas.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

citoyenalpha, Posté le 19/06/2009 à 13:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous ne répondez pas à la question Anaïs. La question est : doit-il indiquer le nom de son employeur et son adresse. A cette question la réponse est oui.

Le contrat de travail n'est point nul du fait de l'irrégularité du séjour.

L'absence de titre de séjour et d'autorisation de travail autorise l'employeur à licencier son employé pour faute grave.
Autorise ne signifie pas oblige.

Il n'existe pas d'infraction pour travail dissimulé pour l'employé sans papier. Au contraire c'est l'employeur qui encourt des poursuites. Toutefois la préfecture émettra immédiatement un arrêté de reconduite à la frontière.
Dans votre cas cette déclaration n'aura aucun effet puisque vous êtes en situation de régularisation de droit.

Il ne faut pas confondre défaut de titre avec absence de déclaration. Ce sont 2 procédures distinctes : preuve en est les "sans papiers" cotisant et payant des impôts.

Restant à votre disposition.

pascale, Essonne, Posté le 19/06/2009 à 14:05
2 message(s), Inscription le 19/06/2009
a l'attention de citoyenalpha.

Pouvez vous me préciser le point suivant :
"il n'existe pas d'infraction pour travail dissimulé pour l'employé sans papier.Toutefois la préfecture émettra immédiatement un arrêté de reconduite à la frontière."

est ce que ça veut dire qu'il n'y a pas d'infraction pénale pour l'employé sans papier ? la seule chose qui puisse se passer c'est que son employeur au cas où il venait à le savoir par la préf ou autre, le licencie pour faute grave car effectivement, l'employeur est dans une sale position et c'est lui qui est "pénalisable" ?
pouvez vous me confirmer ? puisqu'il sera parti, la préfecture n'émettra plus d'aprf puisqu'il sera déjà parti.

par ailleurs, pour moi, cette question de savoir "exercez vous une activité rémunérée en france" n'est pas anodine.

vous remerciant par avance,

cordialement

anais16, Drôme, Posté le 19/06/2009 à 14:12
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Vous n'avez pas compris ma réponse:
Un sans papiers n'a pas de droit au travail et n'a donc pas le droit de signer un contrat de travail. Le salarié comme l'employeur encourent des poursuites. Nombreux sont les sans papiers qui en plus d'un APRF ont été poursuivie pour travail illégal, usurpation d'identité, fausses cartes...Si un employeur découvre qu'il a embauché à tort un sans papiers, il a bien sûr l'obligation légale de le licencier en attendant sa régularisation; c'est pourquoi je préconisais de rompre le contrat actuel et d'en refaire un à son retour. Dans ce cas là, il n'y aura aucune irrégularité.

Là ou je ne vous suis pas du tout, c'est qu'il y a une grosse différence entre une déclaration d'imposition par exemple (tout à fait possible pour un sans papiers) et une déclaration de travail illégal devant un consulat lors d'une demande de visa. Le consulat aura un regard plus négatif dans le traitement d'un tel dossier et pourra laisser trainer les choses. Rien de légal là dedans, mais les pratiques actuelles sont ainsi.
Quand je disais que le contrat était donc nul, ce n'était pas juridiquement, mais de fait. On ne peut s'en prévaloir!

Donc ma réponse reste la même: NON, il ne faut pas mentionner un travail illégal dans une demande de visa!

Madame, je vous ai donné mes conseils, à vous de voir ce que vous décidez...

__________________________
Cordialement,

Anaïs

citoyenalpha, Posté le 19/06/2009 à 14:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Pour ma part je ne conseillerai pas de mentir dans un document administratif. Quand à l'omission elle ne tiendra pas longtemps puisque votre mari doit être déclaré s'il dispose d'un CDI.

De toute façon la délivrance d'un visa long séjour pour le conjoint d'un ressortissant français est de droit (sauf motif d'ordre public en fait une condamnation).

L'employeur s'il ne connaît pas la situation de l'employé (difficile à prouver en l'occurence) n'encourt pas de sanction pénale à partir du moment qu'il a déclaré son employé. L'employé ne pourra se voir reprôché qu'une infraction basée sur le CESEDA. Or dans le cas de votre mari puisqu'il est régularisation de droit.

Restant à votre disposition

anais16, Drôme, Posté le 19/06/2009 à 14:39
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Le formulaire demande:
- "travaillez-vous et quelle est l'identité de votre employeur" : cas des étrangers pouvant être salariés dans leur pays

-""exercez vous une activité rémunérée en france ?": cas des étrangers en France, ayant une entrée régulière avec un visa court séjour et pouvant demander le visa long séjour sur place au bout de six mois de vie commune avec le conjoint français.
Question perverse car si l'on répond que oui, la préfecture peut envoyer la police sur le lieu de travail pour contrôler les autres salariés (très fréquent en région parisienne).

Dans les deux cas, vous n'êtes pas concernés. Le visa long séjour conjoint de français est le plus simple à obtenir alors ne vous faites pas tant de soucis.
Que vous choisissiez ou non de déclarer le CDI, il n'y aura pas d'enquête au niveau du Consulat.
Encore une fois, c'est juste une question de bienveillance pour votre dossier.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

souaade, Posté le 22/06/2009 à 22:21
35 message(s), Inscription le 10/11/2007
j aimerai bien avoir quelque reponse a mon cas.
mon mari part la semaine prochaine au maroc pour faire une demande de visa long sejour, moi je suis française, on a un apartement, on a toute les preuve qu on est ensemble depuis 5ans, avant qu on se mari, mon mari a ete expulsé, et il avai essayer de faire une demande de visa touriste au consulat de france au maroc, qui lui a ete refusé. Est ce que tout sa peux poser un probleme sur son dossier??? et aussi actuellement je suis au chomage donc j aurai aimer savoir si il peuvent lui refuser a cause de tout sa?merci d avance pour vos reponses

anais16, Drôme, Posté le 23/06/2009 à 19:29
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour Souaade,

je vous dirais la même chose qu'à Pascale: le visa conjoint de français ne peut être refusé que pour motif d'ordre public, le reste ne compte pas et le passé (à moins d'antécédents judiciaires) ne compte plus non plus.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

souaade, Posté le 24/06/2009 à 18:06
35 message(s), Inscription le 10/11/2007
merci beaucoup pour cette reponse mais meme s il y a des loi on a toujour peur que sa prenne trop de temps

anais16, Drôme, Posté le 24/06/2009 à 20:49
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Je ne vous cache pas que le plus difficile dans ce type de demande ce sont les délais parfois très longs...

__________________________
Cordialement,

Anaïs

pascale, Essonne, Posté le 30/06/2009 à 11:30
1 message(s), Inscription le 30/06/2009
bonjour,

a l'attention de souaade

peut on rentrer en contact en message perso.
je suis dans la même situation que toi.
mari parti samedi

cordialement

souaade, Posté le 30/06/2009 à 12:33
35 message(s), Inscription le 10/11/2007
oui biensur on peu rentré en contact

pascale, Essonne, Posté le 30/06/2009 à 13:24
1 message(s), Inscription le 30/06/2009
comment fait on pour rentrer en contact, je ne sais pas ?


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