Visa long séjour conjoint de français

Sujet vu 462 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 21:23
> Droit des étrangers


jaja, Essonne, Posté le 02/06/2009 à 21:23
2 message(s), Inscription le 18/05/2009
A l'attention d'Anais,

Bonjour,
Concernant le délai entre le moment où le dossier de visa long séjour est complet et le moment où le visa "doit" être remis au conjoint, on m'a indiqué que le délai était passé de 2 mois à 6 mois.
Avez vous connaissance de cet élément ?
si oui, quel texte ? que dit précisément la loi ? pour moi, c'est 2 mois et je ne trouve pas d'info sur cette période de 6 mois.
Vous remerciant par avance,
cordialement

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anais16, Drôme, Posté le 03/06/2009 à 17:19
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

je n'ai pas encore eu vent de cette nouvelle disposition.
Comme je vous l'avais dit, tout cela est encore très récent, donc je vais faire des recherches de mon côté, je vous tiens au courant.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

anais16, Drôme, Posté le 03/06/2009 à 17:34
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
J'ai trouvé:

Article R211-4-2 du CESEDA (en vigueur à compter du 1er décembre 2008)
Créé par Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 5

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1, sursoient à statuer pendant la période nécessaire à l'accomplissement des opérations prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11.

La suspension du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de visa, dont la durée ne peut excéder six mois, expire à la date soit de la délivrance de l'attestation mentionnée, selon le cas, à l'article R. 311-30-3 ou à l'article R. 311-30-7, soit de la décision de l'autorité diplomatique ou consulaire accordant à l'étranger une dispense de formation sur le fondement des dispositions des articles R. 311-30-2 et R. 311-30-10.

Si, en dépit de cette suspension l'une ou plusieurs des opérations prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 n'ont pu être accomplies dans le délai imparti à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de visa pour une raison indépendante de la personne postulant au regroupement familial ou du conjoint de Français, cette circonstance ne peut être opposée à l'étranger pour rejeter sa demande.

__________________________
Cordialement,

Anaïs


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