D'un visa long séjour à une carte de résident

Sujet vu 1195 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 23:23
> Droit des étrangers


Jeffi, Paris, Posté le 26/01/2010 à 23:23
3 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,

je suis marié depuis 4 ans avec ma femme, moi de nationalité française, elle étrangère. Nous étions à l'étranger jusqu'à peu. Avant de rentrer en France, nous sommes allés à l'ambassade pour lui demander une carte de résident de 10 ans à laquelle a priori elle peut prétendre.

On nous a répondu que ce document ne peut être délivré par une ambassade. Que la procédure était de demander un visa long séjour, d'une durée de 1 an, que nous avons eu facilement. Et une fois en France de demander la carte de résident.

Ma femme est allé aujourd'hui à la préfecture pour accomplir ces démarches. Après une demi-journée d'attente, il est apparu:
- quelle devait passer un examen médical (qu'elle avait déjà passé la première fois que nous sommes venus en france, mais soit);
- que son justificatif de domicile n'était pas valable dans la mesure où seul mon nom apparaissait et pas le sien;
- que la demande ne pouvait se faire que 4 mois avant expiration de son visa.

Cette dernière remarque nous déroute un peu dans la mesure où nous avons peur qu'il soit pour le moment difficile pour elle de trouver un travail avec un visa de seulement un an, et dans la mesure où je n'ai pas réussi à trouver sur internet de textes reprenant ce délai d'attente. D'où ma question:

Est-ce que cette attente est réellement justifiée ou non?

Merci d'avance.

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commonlaw, Paris, Posté le 26/01/2010 à 23:36
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour Jeffi,

A quelle date exactement le visa lui a été délivré et quelle est sa nationalité?

Jeffi, Paris, Posté le 26/01/2010 à 23:39
3 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour, Commonlaw. Elle est de nationalité chinoise. Son visa lui a été délivré le 28 décembre et sa date de validité débutait le 7 Janvier.

commonlaw, Paris, Posté le 27/01/2010 à 12:20
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :


Visa dispensant d'un 1er titre de séjour

Depuis le 1er juin 2009, le visa de long séjour délivré au conjoint d'un français le dispense d'un 1er titre de séjour en France et vaut autorisation de travail, pendant 1 an. L'étranger, à qui il est délivré, n'a donc pas à déposer de demande de carte de séjour en préfecture. Cependant, il est soumis à un certain nombre de démarches auprès de la direction territoriale de l'OFII de son domicile, dans les 3 mois de son entrée en France.


Citation :

Article L211-2-1

(...)

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.


Citation :

Article R311-2
La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande :

(...)
4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8.


Ceci étant, je comprends votre interrogation. malgré ce que je viens de souligner, rien ne l'empêche de demander une carte de résident à son arrivée en France. Sinon, l'article L314-9 qui dispose que la carte de résidence est délivrée "A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français." ne serait pas applicable immédiatement pour le conjoint qui résidait à l'étranger , qui est obligé de détenir un visa long séjour pour venir demander en France cette carte de résident.
Si on l'oblige à attendre un an de plus avant de solliciter cette carte de résident, on méconnait la disposition précitée.

Mais les agents de la préfecture appliquent mécaniquement les textes, vous pouvez essayez de les faire comprendre, ou alors vous pouvez contester la décision au tribunal administratif, mais cette dernière option étant une perte de temps et d'énergie pour pas grand chose. Vu qu'en octobre , elle pourra demander sa carte de résident et qu'elle peut déjà travailler.

Jeffi, Paris, Posté le 27/01/2010 à 22:35
3 message(s), Inscription le 26/01/2010
Merci pour votre réponse détaillée.

Faire appel à un tribunal administratif semble en effet un peu disproportionné pour notre cas. Je vais essayer de joindre dès que possible le 3939, le numéro des services public, voir envoyer un mail à la préfecture pour réexpliquer notre cas, afin de recouper tout ça.


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