Visa court séjour "famille de français"

Sujet vu 1970 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/09 à 17:32
> Droit des étrangers


yeman, Haute-Garonne, Posté le 03/08/2009 à 17:32
3 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,

Ma femme de nationalité Guinéenne et moi même de nationalité française se sont mariés en France il y a plus de 6 mois (janvier 2009 pour être précis).

A ce moment la elle n'avait pas renouvelée son titre de séjour étudiant (refus de renouvellement) donc était en situation irrégulière (mais n'avait pas reçu d'OQTF , donc s'est maintenue en France à mes côtés jusqu'à aujourd'hui)

Son parcours en France pour faire court :
sept 2003 - déc 2003 = visa shengen type D de 3 mois (visa long séjour)
déc 2003 - déc 2008 = cartes de séjour 1 an mention étudiant pendant ses études renouvelées tous les ans.

Nous sommes allées en préfecture aujourd'hui donc pour solliciter un Visa Long séjour dans le cadre de l'article L 211 - 1 - 2 du CESEDA mais le problème c'est que mon épouse avait déjà eu un visa long séjour (lors de son entrée en France en 2003) du coup impossible de faire la "mise à jour" de long séjour --> long séjour.

La personne au guichet nous a conseillé donc pour faire simple de se rendre dans une ambassade de France dans n'importe quel pays de l'Espace Shengen (l'Espagne par exemple puisque nous n'habitons pas loin) et d'y demander un visa court séjour avec mention "famille de français" et ensuite, une fois ce visa obtenu, elle nous a dit qu'on pouvait le "convertir" rapidement en visa long séjour à la préfecture...

Est ce que cette démarche est sûre, fiable d'après vous ? Risque t on un contrôle à la frontière franco-espagnole sachant que la seule pièce d'identité que possède ma femme est un passeport guinéen ?
Avez vous une idée également du délai d'obtention de ce visa court séjour "famille de français" en ambassade en Espagne ?

Merci d'avance pour votre aide et très bonne journée à vous,

Julien

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anais16, Drôme, Posté le 04/08/2009 à 20:16
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

la préfecture vous a raconté absolument n'importe quoi!!! Bien sûr que c'est possible de "convertir" le visa long séjour et cela se pratique chaque jour en Préfecture! Les textes prévoit la possibilité de régularisation sur place en cas d'entrée régulière en France (visa long ou court séjour), c'est à la préfecture de se débrouiller pour la paperrasse.
Vous êtes visiblement tombé sur une personne totalement incompétente!!! Je trouve cela scandaleux:!

Retournez en Préfecture en demandant un titre de séjour "conjoint de français" à raison de preuves de six mois de vie commune depuis le mariage et c'est tout! Le reste, c'est à la préfecture de se débrouiller!
Si on vous raconte encore n'importe quoi, demandez à voir le responsable du bureau.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

yeman, Haute-Garonne, Posté le 11/08/2009 à 12:00
3 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour et merci de votre réponse ,

En effet cette mesure me semblait bizarre également mais lorsque je lui ai cité l'article L211 - 1 -2 du CESEDA , elle m'a dit qu'en effet l'article en question est une synthèse et qu'il ne précise pas cette histoire de visa court séjour obligatoire etc. .

Le seul endroit où ils mentionnent que :
"A titre dérogatoire, la demande peut être déposée en préfecture lorsque :
l'étranger est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il est y soumis ou titre de séjour délivré par un autre État membre de l'Union européenne), "

c'est sur le site de service-public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16162.xhtml

sur legifrance : ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=624017333D18D8E2583A6F243B21E20D.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006334979&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090811 c'est précisé nulle part si il fallait entrer en France régulièrement avec un visa court ou long séjour ...

Avez vous un extrait de texte où il est écrit noir sur blanc ce que vous affirmez , afin que je puisse retourner à la Préfecture avec des preuves solides, car les 2 fois où nous y sommes retournés, c'est la même personne au guichet qui nous dis qu'elle connaît bien la réglementation ... ? Pensez vous que le fait d'y aller avec un avocat en préfecture rajoute du "poids" à notre requête et nous donne plus de chances d'y aboutir ?

Merci

anais16, Drôme, Posté le 11/08/2009 à 19:31
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

je suis juste scandalisée par cet employé de préfecture! Votre cas n'est absolument pas un cas isolé et tous les jours des conjoints de français avec entrée régulière et six mois de vie commune demande un titre de séjour directement sur place!

Art L211-2-1 du CESEDA:
"lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement [/s] (soit visa court ou long séjour) en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour (la préfecture)"
Vous pouvez consulter le CESEDA en intégralité sur le site du GISTI (groupe d'information et de soutien aux immigrés).
Cet article a force de loi et est donc supérieur à tout texte et n'a rien d'une synthèse, c'est LE texte de référence des étrangers en France! Il exige uniquement une "entrée régulière"; ce qui est votre cas!
Qu'est-ce que c'est que ces c***** de trafiquer un visa avec un autre état communautaire, n'importe quoi!

Si vous avez encore des soucis, je vous conseille de vous faire assister d'une association spécialisée en droit des étrangers près de chez vous (ASTI, LDH, CIMADE...). Certaines de ces associations font des accompagnements en préfecture dans ce genre de problèmes.
En dernier ressort, prenez un avocat mais honettement, c'est de l'argent jeté par les fenêtes car vous êtes dans votre droit.

__________________________
Cordialement,

Anaïs


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