Urgent !! titre de séjour vie privée et familiale.

Sujet vu 2059 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 15:59
> Droit des étrangers


sobi, Val-d'Oise, Posté le 26/07/2010 à 15:59
6 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,

je suis sénégalaise, je suis venue en france depuis bientôt 8 ans pour mes études supérieures. J'ai une fille de 18 mois qui est de nationnalité portugaise, son père qui est de la même nationalité vit en france aussi. Nous ne sommes pas marié mais on s'entend très bien. Il a reconnu sa fille sans problème qui d'ailleurs a obtenu tous ses papiers portugais.
Ayant un titre de séjour d'étudiant qui va expirer en octobre, j'aimerai savoir si je peux demander le titre de séjour "vie privée, vie familiale" pour pouvoir rester en france afin de ne pas séparer ma fille de son père et pour travailler. Sachant que ma fille n'est pas française, elle est portugaise mais est née ici.

Poser une question Ajouter un message - répondre
commonlaw, Paris, Posté le 26/07/2010 à 22:03
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,
Est ce que vous vivez avec le père?

sobi, Val-d'Oise, Posté le 27/07/2010 à 09:08
6 message(s), Inscription le 28/06/2010
Merci de vous intéresser à mon cas.
Pour répondre à votre question, nous ne vivons pas encore esemble. Il vit chez ses parents, j'y vais le week-end. J'ai mon propre appartement. Il ne peux pas venir vivre chez moi car j'ai un petit studio. On cherche un appartement mais puisque je suis en stage et lui en formation et que je n'ai pas encore un cdi, les choses sont compliquées.

commonlaw, Paris, Posté le 28/07/2010 à 13:11
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour Sobi,
si c'est vous qui elevez l'enfant, que vous avez un petit boulot à côté pour le faire,
j'ai une bonne nouvelle pour vous, vous avez droit à un séjour d'une durée indertéminée en France
non pas sur la base de regroupement familial ou vie privée et familiale, mais sur le fondement du droit communautaire
qui est bien plus protecteur pour les ressortissants des pays tiers comme vous que le droit français.
Vous êtes en réalité mieux protéger que les parents d'enfant français.

Si le père de l'enfant, établi contribuer aux charges de l'enfant, c'est encore mieux pour votre dossier si vous n'avez pas de revenus élevés.

Voici le détail deARRET CHEN ZU donc vous devez demander l'application, au besoin devant un tribunal.


Citation :

L’article 18 CE et la directive 90/364, relative au droit de séjour, confèrent au ressortissant mineur en bas âge d’un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d’un parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l’État membre d’accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’État membre d’accueil.

À cet égard, la condition relative au caractère suffisant des ressources, formulée dans la directive 90/364, ne saurait être interprétée en ce sens que le ressortissant mineur doit disposer lui-même des ressources nécessaires, sans qu’il puisse se prévaloir des ressources d’un membre de la famille. En effet, une telle interprétation ajouterait à cette condition une exigence relative à la provenance des ressources qui constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit fondamental de libre circulation et de séjour garanti par l’article 18 CE, en ce qu’elle n’est pas nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi, à savoir la protection des finances publiques des États membres.

Par ailleurs, le bénéfice des dispositions communautaires en cause ne saurait être refusé aux intéressés pour le motif que le parent gardien a créé, par le biais d’un séjour dans un État membre, les conditions devant permettre à son enfant à naître d’acquérir la nationalité d’un autre État membre aux fins d’obtenir, par la suite, pour l’enfant et pour lui-même un droit de séjour de longue durée. En effet, la définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève, conformément au droit international, de la compétence de chaque État membre, compétence qui doit être exercée dans le respect du droit communautaire, et il n’appartient pas à un État membre de restreindre les effets de l’attribution de la nationalité d’un autre État membre, en exigeant une condition supplémentaire pour la reconnaissance de cette nationalité en vue de l’exercice des libertés fondamentales prévues par le traité.


sobi, Val-d'Oise, Posté le 28/07/2010 à 15:25
6 message(s), Inscription le 28/06/2010
Je vous remercie du fond du coeur d'avoir pris le temps de m'éclairer.
je dois me rendre à la préfecture à la fin du mois d'août, je vous tiendrai au courant!
Encore merci pour tout.

chris_ldv, Paris, Posté le 28/07/2010 à 15:49
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Je serai moins enthousiaste que l'intervenant précédent non pas par rapport au éléments juridiques qui ont été mis en avant mais par rapport aux informations que vous avez communiqué.

En effet l’article 1 er de la directive 90/364 cité dans l'arrêt mis en avant stipule:

«1. Les États membres accordent le droit de séjour aux ressortissants des États membres qui ne bénéficient pas de ce droit en vertu d’autres dispositions du droit communautaire, ainsi qu’aux membres de leur famille tels qu’ils sont définis au paragraphe 2, à condition qu’ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques dans l’État membre d’accueil et de ressources suffisantes pour éviter qu’ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil.

Les ressources visées au premier alinéa sont suffisantes lorsqu’elles sont supérieures au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l’État membre d’accueil à ses ressortissants, compte tenu de la situation personnelle du demandeur et, le cas échéant, de celle des personnes admises en application du paragraphe 2.

Lorsque le deuxième alinéa ne peut s’appliquer, les ressources du demandeur sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles sont supérieures au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l’État membre d’accueil.


Or vous indiquez que vous êtes en stage et que le père est en formation: il est délicat dans ces conditions d'affirmer que l'enfant, via ses parents, n'est pas "une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil".

En effet si vous bénéficiez, voir simplement sollicitez, les aides sociales disponibles en France telles que l'allocation de parent isolé ou la couverture médical universelle par exemple, alors il deviendra impossible de défendre le fait que l'enfant n'est pas une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil.

Cordialement,

sobi, Val-d'Oise, Posté le 29/07/2010 à 09:17
6 message(s), Inscription le 28/06/2010
Merci pour votre intervention, c'est tès gentil de votre part.
Je gagne le SMIC avec ce stage et mon père paye mon appartement et m'envoie de l'argent tous les mois. Je suis prête à renoncer aux allocations que me verse la CAF. Dîtes-moi, que dois-je faire?

commonlaw, Paris, Posté le 29/07/2010 à 10:27
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Il n'est pas interdit aux ressortissants européens ou de pays tiers
qui bénéficient de la libre circulation,de toucher les aides sociales,
la jurisprudente constante et abondante sur le sujet (vous n'êtes pas juriste, mais je vous conseille de bien lire l'arrêt que j'ai cité) , exige qu'il ne faut
pas être une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français, cette appréciation doit tenir compte du principe de proportionalité (voir encore l'arrêt et les autres jurisprudences).
Par ailleurs, les ressources à prendre en compte ne sont pas que les votres,
si la famille du père de l'enfant contribue à son éducation, ces ressources seront prises en compte.

Dans le cas mentionné dans l'arrêt, il est bien mentionné:
"Il ressort de la décision de renvoi que Catherine dispose à la fois d’une assurance-maladie et de ressources suffisantes, lesquelles sont fournies par sa mère, pour ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale de l’État membre d’accueil."

Vous avez un stage payé au SMIC et votre père vous envoie de l'argent, et le père de l'enfant contribue aussi peut être à l'éducation de l'enfant.
Ne vous contentez de laisser aux gens sur le forum d'apprécier cette condition, allez au besoin devant un tribunal pour faire valoir vos droits.

Je rappelle qu'il s'agit pour vous d'avoir non un titre précaire, mais un titre de séjour de longue durée indéfiniment renouvelable.
Par ailleurs, tant que votre enfant est à votre charge, vous avez droit en permanence de séjourner dans n'importe quel Etat de l'UE pour des périodes de moins de trois mois indépendamment de vos ressources.

Bien que n'étant pas ressortissante l'UE , vous bénéficiez de tout ces droits de fait que votre enfant lui est ressortissant de l'UE séjournant dans un pays autre que celui pour lequel il a la nationalité et que vous avez sa garde. La situation des parents d'enfants français est beaucoup moins avantageuse que la votre, elle n'est pas régi par le droit communautaire.

chris_ldv, Paris, Posté le 29/07/2010 à 11:07
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Voici mes suggestions:

o ne demandez surtout pas à bénéficier des aides sociales élémentaires réservées aux personnes les plus défavorisées (RSA et CMU), même si vous pouvez éventuellement y prétendre, car vous seriez de fait considérée comme ne pouvant pas répondre à vos propres besoins, et à la charge de l'Etat.

o demandez au père de l'enfant de matérialiser son aide financière au moyen d'un virement bancaire, idéalement mensuel, de son compte vers le votre.

o conservez tous les justificatifs permettant de prouver l'aide financière de votre père à votre égard.

o procédez chaque année à une déclaration de revenus en mentionnant bien tous vos revenus de source française ET étrangère :
> votre indemnité de stage (si elle dépasse le plafond exonéré)
> le total annuel des contributions financières du père de l'enfant
> le total annuel des contributions financières de votre père
> les éventuelles aides sociales que vous avez, ou allez percevoir

De mon point de vue si les aides sociales représentent:

o moins de 1/3 de vos revenus vous ne serez pas considérée comme étant à la charge de l'Etat.

o entre 1/3 et 1/2 de vos revenus il y a un risque fort que vous soyez considérée comme étant à la charge de l'Etat

o au dela de 1/2 de vos revenus sous forme d'aide sociale vous serez considérée de fait comme à la charge de l'Etat

Vous pouvez tenir compte de ces éléments purement indicatifs lors de votre éventuelle demande d'aides sociales afin de ne pas dépasser les seuils que je vous ai indiqué.

Cordialement,

sobi, Val-d'Oise, Posté le 30/07/2010 à 10:54
6 message(s), Inscription le 28/06/2010
Merci pour tout. C'est très gentil de votre part.

je ne touche plus le RSA depuis que je suis en stage et j'en suis contente d'ailleurs car je préfère travailler au lieu de toucher des aides d'autant plus que j'ai fait de longues études afin d'obtenir un Master 2.
je demanderai au banquier de mon père de me faire une attestation prouvant qu'il m'envoie de l'argent tous les mois. Mon bailleur pourra aussi me faire une attestation prouvant que c'est mon père qui paye mon loyer depuis que j'y habite. Concernant le père de ma fille, on essayera d'aller voir un juge si besoin pour qu'il me verse une pension alimentaire. Je devais le faire depuis le début mais puisqu'on s'entend très bien et qu'il s'occupe bien de sa fille, j'avais laissé tomber cette idée. On aurait pu se marier aussi, mais je n'ai pas envie de faire les choses à la hâte juste pour obtenir un titre de séjour. Je préfère attendre que l'on soit plus stable financièrement.

Je vous remercie encore, vous mêtes d'une aide précieuse.

Bien cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]