Tribunal administratif après oqtf

Sujet vu 775 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 14:46
> Droit des étrangers


lalb, Paris, Posté le 22/07/2013 à 14:46
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
bonjour
je vais deposer dossier 1O ans de presence en france au tribunal administratif,après OQTF, si j'ai le preuve presence complet, est ce que tribunal administratif a competence de me regulariser merci

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amatjuris, Posté le 22/07/2013 à 17:25
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le tribunal administratif ne régularise pas.
son rôle c'est de vérifier si la décision de l'administration respecte la loi.
il confirmera ou annulera l'oqtf.

lalb, Paris, Posté le 23/07/2013 à 07:21
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
j'ai fait demaande regularisation par circulaire, comme j'ai plus 7 ans de presence donc juste faut 12 fiches de paie et donc demande de récépissé pour travail. Mais le prefecture a fait erreur en m'orientant dans salarié et j'ai signé parce que je ne connais pas et m'a exigé promesse d'embauche qui est a l'origine de oqtf.
On m'a dit qu'on ne peut pas attaquer prefecture par circulaire.
Que peut-on faire?
Que peut faire tribunal administratif de presence plus 10 ans France et erreur de prefecture?

amatjuris, Posté le 23/07/2013 à 09:39
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
j'avoue que je ne comprends pas bien votre situation.
une circulaire est un document à l'usage de l'administration et ne modifie pas les lois existantes.
la circulaire valls n'a pas modifié la règlementation sur le séjour des étrangers, elle a simplement demandé d'appliquer certains textes avec bienveillance.
donc on ne peut contester devant le TA que le non respect de la règlementation.
vous pouvez consulter c elien relatif à la carte de résident:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2208.xhtml
cdt


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