Transription de mariage algerien

Sujet vu 973 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 22:14
> Droit des étrangers


nina, Nord, Posté le 21/02/2009 à 22:14
1 message(s), Inscription le 21/02/2009
bonjour
si vous pouvez m'aider ?
je me suis mariée en Algérie en novembre j'ai envoyé mon dossier de transcription à Nantes au mois de janvier le 07/01/2009 et j'ai reçu ma transcription (livret de famille et acte de mariage) aujourd'hui le 21/02/2009 ,quelles sont les démarches à poursuivre pour la demande de visa et quel type de visa qu'il faut demander?
merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/02/2009 à 10:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, envoyez les copies des documents que le Consulat de France en Algérie réclamera à votre conjoint Algérien pour qu'il puisse entrer légalement en France, après vérification, il vous rejoindre, cordialement

Conditions de délivrance de visas ( principes ) :

L’ambassade ou le consulat français ne peut refuser à un conjoint de français un visa de long séjour qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, l’intéressé peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture :

- s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s’il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne),

- et s’il s’est marié en France et qu’il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français (la date peut être antérieur au mariage).

Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l’attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.

Conjoints de français exemptés (exceptions) :

L’obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d’un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français.

Elle ne s’applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de français, article 6 2 de l’Accord Franco Algérien du 27 décembre 1968, qui prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention " vie privée et familiale " : "au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ".

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