Transcription d'acte de naissance

Sujet vu 394 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/11 à 00:11
> Droit des étrangers


kosa, Paris, Posté le 23/07/2011 à 00:11
5 message(s), Inscription le 02/07/2011
Bonjour,

je viens d'avoir mon certificat de nationalité française apres un recours en contentieux.
je voudrais savoir si la transcription de mon acte de naissance se fait systematiquement par le biais du procureur ou c'est moi qui doit faire la demande.merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 00:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est le tribunal d'instance qui le délivre, qui s'en charge, à la condition, évidemment, que l'acte de naissance ait été établi en France

kosa, Paris, Posté le 23/07/2011 à 19:38
5 message(s), Inscription le 02/07/2011
je suis né au senegal


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]